Si la Direction générale des établissements pénitentiaires (DG EPI) du SPF Justice doit faire face à des pénuries de personnel, à une charge de travail élevée et à un arriéré de congés considérable, elle doit aussi réaliser des économies importantes et introduire le service garanti, a indiqué jeudi la Cour des comptes, qui a audité l’organisation de la politique des ressources humaines dans les services pénitentiaires. L’évaluation de ce service garanti, telle qu’imposée par la loi du 23 mars 2019, n’a pas encore été réalisée. Les réformes visant à améliorer le fonctionnement opérationnel des services pénitentiaires, dont les contours sont définis par cette même loi, accusent, elles aussi, du retard.
En 2017, les effectifs du cadre des assistants de surveillance pénitentiaire ont été réduits de 7075 à 6825 équivalents temps plein (ETP) à la suite de l’exercice de rationalisation "Travailler autrement". Afin d’apaiser les tensions sociales provoquées par cette réforme, les autorités ont promis que la charge de travail n’augmenterait pas. Elles ont également octroyé une "flexiprime" au personnel.
Dans la pratique, même le cadre réduit de l’effectif s’avère difficile à pourvoir. Les principales raisons avancées pour expliquer la pénurie de personnel sont des problèmes connus, comme le caractère compliqué du marché du travail, la lourdeur de la procédure de sélection statutaire et l’absentéisme élevé. Ces éléments n’ont pas encore fait l’objet d’une analyse qualitative jusqu’à présent.
Pour pallier les pénuries de personnel, les prisons recrutent de plus en plus souvent sous convention de premier emploi. Cette forme d’emploi ne répond toutefois pas au principe du recrutement statutaire. En outre, la formation de ce personnel se limite en général à une formation de base raccourcie, précisément en raison du caractère temporaire de l’emploi.
Comme le personnel est systématiquement appelé à fournir des prestations supplémentaires pour compenser la pénurie de personnel et l’absentéisme, il a accumulé au fil des ans un important arriéré de congés qui s’élève à 560.000 jours au total. Inverser cette tendance au plus vite est essentiel, même si une solution viable ne semble pas disponible dans l’immédiat, constate la Cour des comptes.
Les grèves menées en marge du projet "Travailler autrement" ont également accéléré l’introduction du service garanti. En juillet 2017, le Conseil de l’Europe a rappelé la Belgique à l’ordre pour les mauvaises conditions de détention lors des grèves. Le service garanti ne pouvait plus se faire attendre et a dès lors été instauré – sans accord syndical – par la loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
Cette loi a également défini les contours des réformes du fonctionnement de la surveillance pénitentiaire dans son ensemble, comme le développement d’un service de formation et d’une politique de formation correspondante, l’actualisation du cadre déontologique, l’adaptation des modalités de recrutement et de congé et une différenciation des fonctions de surveillance et d’accompagnement. Il revenait au gouvernement de concrétiser ces dispositions. Les restrictions budgétaires, l’intensité du dialogue social et la complexité de la formation du gouvernement expliquent que, plus de deux ans plus tard, les mesures concrètes se fassent toujours attendre.
Le seul chapitre de la loi concrétisé concerne le service garanti. Pour garantir ce service pendant les grèves, un taux d’occupation minimal par prison a été mis en place. Si une grève dure moins de 24 heures, il est réduit de 20 à 25%. La Cour des comptes estime que le service peut être compromis dans un tel cas de figure. Elle constate en outre que l’évaluation du système du service garanti imposée par la loi et prévue pour le 1er juillet 2020 au plus tard n’a pas encore été réalisée.
