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La cour suprême des Etats-Unis consacre le droit des Américains à sortir armés de chez eux : est-ce le retour au "Far West"?

Saisie d’armes à New York

© Andrew Burton / GETTY IMAGES NORTH AMERICA / AFP

24 juin 2022 à 14:16Temps de lecture8 min
Par Jean-François Herbecq avec D. Fontaine et AFP

La Cour suprême des Etats-Unis a consacré jeudi le droit de porter une arme en public. Un arrêt qui divise un pays où beaucoup chérissent les droits des armes à feu qui sont protégés par le deuxième amendement de la Constitution pour "garder et porter des armes".

La plus haute instance juridique du pays invalide une loi de New York restreignant qui peut légalement porter une arme à feu. L’exigence de New York pour les résidents de prouver une "bonne raison" de porter des armes dissimulées en public viole la Constitution, voilà ce qu’estime la Cour.

Sa décision intervient au moment où l’Amérique est confrontée à une flambée de la criminalité dans les grandes villes et à une série de tueries à nombreuses victimes, dont deux en mai, à Buffalo (10 morts) et dans une école au Texas (21 tués, dont 19 enfants).

En parallèle, au niveau fédéral, le Sénat américain a fait avancer la législation en adoptant un projet de loi sur le contrôle des armes à feu, la plus importante en près de 30 ans, mais encore trop limitée aux yeux de ceux qui veulent juguler la prolifération d’armes à feu aux Etats-Unis.

Un arrêt qui risque de provoquer des nombreux recours

L’Etat de New York et d’autres Etats gouvernés par les démocrates condamnent cette décision de la Cour suprême, qui risque de transformer New York en "Far West" selon eux. La portée de cette décision de la Cour suprême aura un impact sur les législations restrictives prises par d’autres Etats américains.

Le système de délivrance de permis de port d’arme datait de 1913 dans l’Etat de New York. Le texte limitait le permis de port d’armes dissimulées aux personnes ayant des raisons de croire qu’elles pourraient avoir à se défendre, par exemple en raison de leur métier ou de menaces les visant. Il exigeait de présenter un motif valable et une bonne moralité pour faire la demande de port d’arme en toutes circonstances.

Six juges conservateurs de la Cour sur 9 ont donc annulé ce système. Ils estiment qu’il remet en cause le deuxième amendement de la constitution.

"Le droit constitutionnel de porter les armes en public pour se défendre n’est pas un droit de seconde zone, soumis à un ensemble de règles entièrement différent des autres garanties de la Déclaration des droits", justifie le juge Clarence Thomas dans les motivations de l’arrêt. "Nous ne connaissons aucun autre droit constitutionnel qu’un individu ne puisse exercer qu’après avoir démontré aux agents du gouvernement un besoin particulier."

Les trois juges progressistes de la Cour suprême, Elena Kagan, Sonia Sotomayor et Stephen Breyer, se sont dissociés de cet arrêt.

Saisie d’armes à New York
Saisie d’armes à New York Getty Images

La Cour suprême avait déjà jugé en 2008 que la constitution garantissait le droit à toute personne de posséder une arme chez elle, afin de pouvoir se défendre. Ce nouvel arrêt étend encore cette interprétation à l’extérieur du domicile. A noter que la législation new-yorkaise ne prévoyait que le port d’armes dissimulées sous conditions. Le port d’armes visible reste interdit.

La Cour prévoit également d’autres limitations du port d’arme, ainsi formulées : des "restrictions raisonnables et bien définies" restent possibles mais uniquement si elles respectent "l’histoire et les traditions des Etats-Unis", un critère assez vague qui laisse la porte ouverte à diverses interprétations voire des retours en arrière dans la législation sur le port d’armes.

Comme le veut l’usage, cette décision n’entrera en vigueur qu’une fois confirmée par un autre tribunal, au niveau fédéral. Pas encore d’effet direct à New York donc, et d’ailleurs Keechant Sewell, la cheffe de la police de New York (NYPD) a prévenu que pour l’instant ses agents continueront d’arrêter les personnes portant une arme sans permis.

L’Etat de New York dispose d’autres lois restrictives qui interdisent notamment de posséder des armes d’assaut. L’arrêt de la Cour suprême, qui porte uniquement sur les armes de poing, ne les concerne pas. Les élus locaux ont par ailleurs indiqué qu’ils allaient chercher à voter de nouvelles mesures pour limiter la portée de la décision de jeudi.

Le procureur de Manhattan Alvin Bragg a ainsi promis "une nouvelle législation sur les armes à feu avec des mesures les plus strictes possibles qui atténuent les dégâts faits aujourd’hui".

Il faut donc s’attendre à de multiples recours en justice plutôt qu’à une libéralisation généralisée et immédiate du port d’armes. "Il va y avoir un jeu du chat et de la souris qui sera intéressant à observer" entre progressistes et conservateurs, prédit Jeffrey Fagan, professeur de droit à l’université Columbia à New York.

Une Cour très conservatrice

"Le problème, c’est que la Cour suprême est constituée de neuf juges, élus par personne, qui ne sont responsables devant personne, très conservateurs et nommés à vie, remarque l’historien français François Durpaire. Et ces juges ont décidé d’une chose. Que des Etats ne pourront pas demander à un citoyen pourquoi il souhaite faire une demande de port d’arme. C’est une décision historique très importante".

Importante car elle s’oppose à la tendance à légiférer, à la volonté des démocrates et donc : "Ce qui va se passer, c’est que les Etats ne pourront même pas limiter le port d’arme parce que la Cour suprême leur interdit". Tout cela au nom du second amendement.

L’arrêt aura des conséquences ailleurs qu’à New York

Cette décision elle ne concerne pas que l’Etat de New York : dans un premier temps, l’arrêt devrait faire tomber des lois similaires en vigueur dans 13 autres Etats, dont certains très peuplés comme la Californie ou le New Jersey, ainsi que le Maryland, le Massachusetts, Hawaï et la capitale fédérale Washington DC. Près de 80 millions de personnes vivant dans ces Etats, un quart de la population américaine, sont concernées.

En Californie, la délivrance de ce permis dépend des shérifs et de policiers locaux, en fonction des comtés et de leurs couleurs politiques. Il est par exemple plus facile d’obtenir un permis dans un comté rural républicain qu’à San Francisco, l’une des villes les plus progressistes des Etats-Unis.

D’autres restrictions en vigueur essentiellement dans les Etats démocrates pourraient être contestées en justice en vertu de ce nouveau cadre légal.

Gavin Newsom, gouverneur de Californie, juge sur Twitter cette décision "honteuse" et "dangereuse": un arrêt de la plus haute juridiction américaine qui risque d'"encourager un programme idéologique radical" tout en restreignant "les droits des Etats à protéger leurs citoyens (du risque) d’être abattus dans la rue, à l’école, à l’église". L’élu démocrate entend durcir la législation californienne contre les armes à feu. Il a ainsi annoncé dans un communiqué qu’il signerait "la semaine prochaine 16 nouvelles lois sur la sécurité, dont l’une permettra aux concitoyens de porter plainte contre des fabricants et vendeurs d’armes à feu".

Son homologue à la tête de l’Etat de New York, Kathy Hochul, a été la première à s’insurger contre une décision de la Cour suprême "absolument scandaleuse". Elle aussi a déploré un "jour sombre" pour les tenants d’une législation plus stricte sur la possession et le port d’armes.

L’Etat du Maryland a aussi averti par la voix de son procureur général que ses lois très restrictives contre les armes à feu "avaient fait la démonstration d’une réduction de la violence".

De même dans le Massachusetts : la procureure générale Maura Healey a souligné que cet Etat "avait l’un des taux de morts par arme à feu les plus faibles du pays car on sait que des lois strictes sauvent des vies".

La Cour suprême interprète la constitution

Mais sur le plan constitutionnel, ces Etats qui vont s’opposer à la Cour suprême auront tort, souligne François Durpaire : "La Cour suprême domine la loi des Etats. C’est la tête de la pyramide judiciaire américaine".

"La Cour suprême n’a jamais été la 'bouche' de la loi. C’est une vision 'francophone' des institutions. La Cour suprême a pour mission d’interpréter la constitution et en interprétant la constitution, elle peut dire ce qui doit être fait en fonction de l’évolution de la société."

Le président Biden déçu

Après la décision de la Cour suprême, le président Joe Biden a exprimé sa déception : "Je suis profondément déçu par la décision de la Cour suprême dans l’affaire New York State Rifle & Pistol Association c. Bruen."

"Depuis 1911, l’État de New York exige des personnes qui souhaitent porter une arme dissimulée en public qu’elles en démontrent la nécessité à des fins de légitime défense et qu’elles obtiennent une licence. Plus d’un siècle plus tard, la Cour suprême des États-Unis a choisi d’annuler l’autorité établie de longue date de New York pour protéger ses citoyens. Cette décision contredit à la fois le bon sens et la Constitution, et devrait nous troubler tous profondément."

Victoire pour le lobby des armes

Le lobby des armes, la National Riffle Association (NRA), parle de victoire dans un communiqué.

Le lobby avait aidé à soutenir les plaignants dans l’affaire, Robert Nash et Brandon Koch, deux New-Yorkais à qui avaient un permis de transport dissimulé a été refusé, bien qu’ils aient des licences pour la possession d’armes à feu à des fins récréatives.

Une moitié des Etats, dont le Texas ou le Michigan, autorisent déjà leurs habitants à porter des armes en public sans obligation d’avoir un permis. Mais quasi tous interdisent de le faire dans des endroits jugés sensibles, par exemple les écoles ou les bars.

Près de 400 millions d’armes étaient en circulation dans la population civile aux Etats-Unis en 2017, soit 120 armes pour 100 personnes, selon le projet Small Arms Survey.

Plus de 45.000 personnes ont été tuées en 2020 par armes à feu, dont la moitié environ se sont suicidées, et plus de 20.900 personnes déjà cette année, selon le groupe de recherche à but non lucratif Gun Violence Archive. Les États-Unis ont le taux le plus élevé de décès par arme à feu parmi les pays riches du monde.

Une décision "à contre-courant"

Cet arrêt de la Cour suprême va "à contre-courant de l’évolution de la société américaine", souligne François Durpaire. "A l’encontre des Américains eux-mêmes, une majorité souhaite qu’on légifère pour limiter le port d’armes. Et également de ce qui se passe au Congrès".

Au niveau fédéral, le Sénat a adopté jeudi soir un projet de loi soutenu par des élus des deux principaux partis, comprenant des restrictions sur l’accès aux armes à feu et des milliards de dollars pour financer la santé mentale et la sécurité dans les écoles. Le projet, adopté par 65 voix, dont 15 républicains, contre 33, a toutes les chances d’être validé par la Chambre des représentants vendredi.

Bien qu’importantes, ces propositions sont en deçà de ce que de nombreux démocrates dont le président Biden et militants réclamaient. La National Rifle Association est opposée au projet, prétendant qu’il n’arrêterait pas la violence.

Les réformes comprennent surtout des vérifications des antécédents plus strictes pour les acheteurs de moins de 21 ans et 15 milliards de dollars de financement fédéral pour les programmes de santé mentale et les améliorations de la sécurité scolaire. Il encourage aussi les États à prendre des initiatives pour retirer les armes à feu des personnes considérées comme une menace, dont celles reconnues coupables d’avoir abusé de partenaires non mariés.

Le projet de loi est également important car c’est la première fois depuis des décennies que les réformes sur les armes reçoivent autant de soutien de la part des démocrates et des républicains. Récemment, tous les efforts visant à renforcer les lois américaines sur les armes à feu ont été bloqués par le parti républicain. Il reste cependant deux tiers des républicains pour s’opposer à la législation, la plupart candidats aux prochaines élections.

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