Economie

La cour d'appel devra statuer sur la vente de terrains du CPAS de Gand à Fernand Huts

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13 sept. 2022 à 16:34Temps de lecture1 min
Par Belga
La cour d'appel de Gand s'est penchée mardi sur l'affaire de la vente de 72 parcelles de terres agricoles aux Pays-Bas par le CPAS de Gand à l'homme d'affaires Fernand Huts, le patron de Katoen Natie. Un agriculteur avait cependant demandé à la justice d'annuler cette vente réalisée en 2016 car il s'agissait d'une aide d'État, selon lui. Le CPAS et Fernand Huts contestent cette lecture du dossier.

Fernand Huts aurait pu acheter les 72 parcelles, représentant 450 hectares de terres agricoles en Flandre zélandaise, par l'intermédiaire de sa société luxembourgeoise pour 17,5 millions d'euros. Un agriculteur belge s'est opposé à la vente. Son avocat Nic Reynaert considère la vente discriminatoire et destinée uniquement aux personnes disposant d'un important patrimoine. Il pense également que le terrain a été vendu en dessous du prix. "Le terrain valait 20 millions d'euros selon le rapport d'expertise, et en 2016 c'était déjà 22,5 millions. C'est une aide réelle de l'Etat de 5 millions d'euros pour une vente de 17,5 millions d'euros." Il demande donc l'annulation de la vente, qui a été rejetée en première instance.

La cour d'appel de Gand n'a pas encore statué sur le dossier mais a demandé à la Commission européenne de vérifier l'existence d'une aide d'État et de rendre un avis. Celui-ci - qui n'est cependant pas contraignant - a conclu qu'il pourrait être question d'une aide d'État comprise entre 3 et 13 millions d'euros. L'avocat de l'agriculteur considère que la ville n'a jamais cherché à vendre les lots d'une autre manière. "On n'a jamais recherché le prix le plus élevé, seulement le plus facile", souligne-t-il.

La ville soutient qu'il n'est pas prouvé que la vente en plusieurs lots aurait rapporté davantage d'argent, tandis que les avocats de Fernand Huts indiquent qu'il a simplement suivi la procédure.

Le jugement est attendu le 11 octobre.

Fernand Huts, l’art du business

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