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Belgique

La Cour d'appel de Gand donne son feu vert à l'extradition d'une terroriste présumée de l'ETA

La Cour d'appel de Gand donne son feu vert à l'extradition d'une terroriste présumée de l'ETA
12 nov. 2020 à 13:57 - mise à jour 12 nov. 2020 à 13:573 min
Par MJ

La Cour d’appel de Gand a décidé d’accéder à la demande d’extradition de Natividad Jauregui, la quatrième introduite par la Justice espagnole. Natividad Jauregui est recherchée pour des attentats commis par l’ETA dans les années 80. La décision est tombée le 6 novembre dernier sans grande publicité en Belgique. C’est pourtant un revirement important dans cette affaire qui occupe la justice belge et espagnole depuis de très longues années.

Trois demandes d’extradition refusées

Trois demandes d’extradition avaient déjà été introduites en 2004, 2005 et 2015, mais sans succès. La Cour d’appel de Gand avait alors estimé que les droits fondamentaux de la présumée terroriste n’étaient pas garantis en Espagne. Un argument que la Cour européenne des droits de l’homme avait rejeté en juillet 2019, estimant que la justice belge n’avait pas examiné de manière complète ce risque.

Natividad Jauregui en fuite depuis 1979

La Cour d'appel de Gand donne son feu vert à l'extradition d'une terroriste présumée de l'ETA

Natividad Jauregui est une membre présumée du groupe terroriste ETA, appartenant au commando Bizkaia, connue sous le surnom de "Pepona". Elle est accusée d’avoir participé à des attentats qui ont coûté la vie à six personnes au début des années 80, durant ce que l’on appelle les années de plomb en Espagne, les années les plus sombres du terrorisme de l’ETA.

Comme membre du commando Bizkaia, elle est notamment accusée de la mort de Romeo Rotaoche, assassiné en 1981 à Bilbao d’une balle dans la nuque alors qu’il sortait de la messe, ainsi que de la mort la même année, à Bilbao toujours, de Fransisco Francès, assassiné lors d’une embuscade montée par l’ETA. Natividad Jauregui est en fuite depuis plus de 30 ans, elle n’a jamais été jugée.

Après avoir trouvé refuge pendant 4 ans en France, puis 14 ans au Mexique, elle est arrivée en Belgique, à Gand, en 2003. Gand où elle a refait sa vie, sans réellement se cacher, et où elle a notamment ouvert un restaurant, ce qui lui apportera une certaine reconnaissance dans le monde de la grande cuisine. Elle a aussi participé à un livre de cuisine avec des chefs de renom de divers pays, comme l’expliquait à la presse espagnole, son avocat Paul Bekaert, qui défend également les leaders indépendantistes catalans, dont Carles Puigdemont, qui ont fui en Belgique.

La Cour européenne des droits de l’homme, un tournant

Devant le refus répété de la justice belge, la famille d’une des victimes, Romeo Rotaoche, a saisi la Cour Européenne des droits de l’Homme. Le 9 juillet 2019, celle-ci condamnait la Belgique à indemniser la famille de la victime, considérant que les tribunaux belges n’avaient pas effectué un examen suffisamment complet pour vérifier l’existence ou non d’un risque de non-respect des droits fondamentaux de la suspecte en cas d’extradition en Espagne. Ce qui est l’argument principal de sa défense depuis le début des procédures judiciaires.

La Cour européenne n’a pas réclamé l’extradition, mais son arrêt a en tout cas permis à la Cour d’appel de Gand d’aborder différemment une quatrième demande d’extradition. Elle vient donc finalement de se prononcer en faveur de cette extradition. Dans son jugement, elle rejette l’argument selon lequel Natividad Jauregui risquerait d’être soumise à des traitements inhumains ou dégradants en Espagne. Elle réfute aussi l’argument selon lequel le tribunal spécial chargé des faits de terrorisme serait un "tribunal d’exception qui violerait les droits de l’intéressée". Enfin, la Cour d’appel de Gand rejette aussi la demande de l’intéressée de pouvoir purger sa peine en Belgique en cas de condamnation en Espagne.

Pour autant l’affaire ne s’arrête pas là. Les avocats de Natividad Jauregui ont bien l’intention de porter cette affaire devant la Cour de Cassation. Celle-ci ne devra cependant pas se prononcer sur le fonds, sur l’extradition, mais elle devra vérifier la légalité des procédures.

Le cas de Natividad Jauregui est depuis longtemps source d’interrogations et d’incompréhension pour les familles des victimes de l’ETA qui ne comprennent qu’elle ne puisse pas être jugée. Natividad Jauregui est aussi la seule terroriste présumée de l’ETA, réclamée par la Justice espagnole et connue comme résidant dans un pays de l’union européenne.

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