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Justice

La Cour constitutionnelle rejette la demande d'Assuralia de suspendre la loi sécheresse

27 mai 2022 à 04:29Temps de lecture1 min
Par Belga, édité par Adeline Louvigny

La Cour constitutionnelle a rejeté la demande de la fédération des assureurs, Assuralia, de suspendre la loi interprétative sur la sécheresse votée en octobre et qui oblige les compagnies à couvrir les dommages causés aux habitations par la sécheresse, relate De Tijd vendredi.

De plus en plus d'habitations sont sujettes à des dommages causés par la sécheresse tels que des affaissements ou des fissures dans les murs. Souvent, les assureurs refusent de couvrir ces dégâts dans le cadre de l'assurance incendie, car la loi sur les catastrophes naturelles datant de 2005 laissait une marge d'interprétation, écrit De Tijd.

25% des habitations pourraient être concernées par des dégâts liés aux sécheresses

Pour combler cette lacune, le parlement a approuvé en octobre une loi interprétative, dont les assureurs demandent l'annulation. Selon eux, cette loi crée de l'ambiguïté. De plus, l'étendue des dommages possibles est énorme, disent les assureurs : 25% des habitations du pays pourraient être concernées.

Assuralia soutient que les assureurs risquent des faillites, faute de réserves dédiées. Ce qui n'est pas l'avis de la Cour constitutionnelle, qui a décidé de ne pas suspendre la loi interprétative. Elle devra encore se prononcer quant à une éventuelle annulation.

ONPP du 19/05/2022

Sécheresse actuelle: quelles conséquences?

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