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La Cour constitutionnelle conforte la condamnation d'Uber X pour fraude à la loi

09 juin 2022 à 17:19Temps de lecture1 min
Par Belga, édité par Anthony Roberfroid

Les dispositions de l'ordonnance bruxelloise de 1995 sur les taxis et limousines, ainsi que le décret wallon correspondant ne violent pas la Constitution en ce qu'elles interdisent l'utilisation de moyens de télécommunications embarqués à bord de LVC pour transmettre des commandes de course de service taxi en direct, a indiqué jeudi la Cour constitutionnelle.

Ces dispositions stipulent que les contrats de réservation de limousines doivent être d'une durée de trois heures minimum et que les commandes de courses via le système de géolocalisation d'un téléphone portable sont interdites.

Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle n'a pas jugé cela contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. 

En janvier 2021, cette dernière avait qualité la pratique d'Uber X de "fraude à la loi" dans la mesure où la multinationale organisait illégalement un service de taxis à l'aide de LVC via des commandes instantanées effectuées à bord des véhicules.  

"L'article 17, § 1er, 5° et 9°, de l'ordonnance du 27 avril 1995 et l'article 19, § 1er, 6°, du décret du 18 octobre 2007 sont dès lors compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution et avec l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, lus en combinaison avec la liberté d'entreprendre, garantie par les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique, et avec la liberté d'établissement, garantie par l'article 49 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne", a indiqué la Cour constitutionnelle dans son arrêt rendu jeudi. 

Se félicitant de l'arrêt de la Cour d'appel, le porte-parole de la Fédération des Taxis Bruxellois, Sam Bouchal, a indiqué que le secteur des taxis esterait une nouvelle fois en justice pour exiger une indemnisation du préjudice subi durant sept ans en raison des pratiques frauduleuses d'UBER.

 

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