La Cour constitutionnelle a annulé jeudi une disposition d’une loi de 1987 plusieurs fois modifiée entre-temps sur les allocations aux personnes handicapées, en disposant qu’elle viole la Constitution en fixant à 21 ans l’âge minimal pour l’octroi d’une allocation de remplacement de revenus et d’une allocation d’intégration aux personnes handicapées majeures.
Cette loi stipule que l’allocation de remplacement de revenus est accordée à la personne handicapée qui est âgée d’au moins 21 ans et qui, au moment de l’introduction de la demande, est âgée de moins de 65 ans, dont il est établi que l’état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché général du travail.
Dans son arrêt rendu jeudi après avoir été saisie de questions préjudicielles par le tribunal du travail du Hainaut, division Mons, la Cour constitutionnelle estime que le critère de l’âge de la majorité civile justifiant la limitation de l’octroi des allocations de remplacement de revenus et des allocations d’intégration aux personnes handicapées de 21 ans accomplis n’est plus pertinent, dès lors que la loi du 19 janvier 1990 a abaissé l’âge de la majorité civile de 21 à 18 ans.
Un critère d’âge "plus pertinent"
"Le critère d’âge de 21 ans n’est plus pertinent non plus au regard de l’objectif consistant à calquer l’âge minimal pour l’octroi des allocations de remplacement de revenus et des allocations d’intégration sur l’âge à partir duquel le + minimum de moyens d’existence +, devenu le + droit à l’intégration social +, peut être octroyé. En effet, celui-ci peut être accordé à partir de l’âge de 18 ans, c’est-à-dire aux personnes majeures ou assimilées", ajoute la Cour.
Selon elle, la cohérence entre les deux régimes – le système des allocations familiales et le système des allocations aux personnes handicapées – ne peut toutefois pas constituer un argument déterminant pour justifier le maintien du critère d’âge de 21 ans pour l’octroi de l’allocation de remplacement de revenus et de l’allocation d’intégration.
La Cour a dès lors jugé que l’article 2, §§1er et 2, de la loi du 27 février 1987 violait les articles 10 et 11 de la Constitution en fixant à 21 ans l’âge minimal pour l’octroi d’une allocation de remplacement de revenus et d’une allocation d’intégration aux personnes handicapées majeures
