La communauté LGBTI souhaite revoir la législation sur le don de sang

Dons de sang - Arc-en-Ciel Wallonie introduit un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle

© Belga

29 nov. 2017 à 09:53Temps de lecture1 min
Par RTBF avec Agences

L'association Arc-en-Ciel Wallonie a décidé d'introduire un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle pour les articles de loi sur le don de sang concernant l'écartement de 12 mois pour les hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes (HSH), a-t-elle annoncé mercredi.

La Chambre des représentants a adopté le 20 juillet dernier en urgence une loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique, qui comprend un chapitre consacré au don de sang. Les homosexuels masculins ne pouvaient pas donner leur sang depuis 1985. Ils peuvent désormais le faire pour autant qu'ils se soient abstenus de toute relation sexuelle durant 12 mois.

Selon l'association, "le gouvernement n'a donc pas d'état d'âme à maintenir, le plus discrètement possible, une discrimination envers les HSH, et ce sans réelle justification scientifique". Cette fédération des associations LGBTI+ wallonnes, qui dit être reconnue comme interlocuteur "par les ministres successifs et l'administration de la santé publique", a souligné mercredi, dans un communiqué, n'avoir eu de cesse, au cours des dernières années, de faire des propositions constructives.

Question pré-don controversé

Elle dit avoir notamment suggéré de retravailler le questionnaire pré-don, recommandé de définir ce qu'était un contact sexuel, comme au Royaume-Uni où ne sont visées que les pénétrations anales, et avoir interrogé sur la possibilité de délais d'exclusion plus courts, vu la fiabilité des tests de détection.

"Il en résulte que pour la première fois depuis 1985, le droit belge contient une distinction sur base de l'orientation sexuelle. C'est un retour en arrière faramineux d'un point de vue symbolique. Cette distinction fait tache, et finira par en justifier d'autres... Pour ces raisons, Arc-en-Ciel Wallonie a décidé d'introduire un recours devant la Cour Constitutionnelle afin de faire annuler ces articles de loi", a précisé la fédération.
 

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