La Commission européenne menace la Hongrie de geler 7,5 milliards d’euros de subventions pour non-respect de l’État de droit

L’annonce de la Commission européenne fait partie d’une procédure entamée en avril à l’encontre de la Hongrie. C’est la première fois qu’elle a recours à ce mécanisme de "conditionnalité", autrement dit que l’octroi de fonds européens dépende du respect de l’État de droit.

La Commission européenne reproche notamment à la Hongrie des "irrégularités" et des "carences" dans les procédures de passation de marchés publics. "Il y a un nombre très réduit de soumissionnaires dans la passation des marchés publics. Dans pratiquement deux tiers des cas, il n’y avait qu’un seul soumissionnaire. Dans les autres pays, c’est en deçà de 30%" explique le commissaire européen chargé du budget, Johannes Hahn. Á cela s’ajoute des conflits d’intérêts et des procédures de contrôle insuffisantes.

Les 7,5 milliards d’euros susceptibles d’être gelés représentent un tiers des fonds octroyés à la Hongrie entre 2021 et 2027. "Nous avons critiqué des manquements à l’État de droit. Cela veut dire que la réponse doit être extrêmement respectueuse du principe de proportionnalité" s’est justifié Johannes Hahn, commissaire européen chargé du budget.

En attendant, le gel de 7,5 milliards d’euros doit à présent être approuvé par les États membres, à la majorité qualifiée (15 États membres). Ils disposent d’un mois pour le faire et une prolongation du délai de deux mois est possible.

La Commission européenne compte sur cette prolongation. Elle semble en effet vouloir laisser le temps à la Hongrie de mettre en œuvre ses réformes. Le pays a promis de tenir la Commission informée de ses efforts pour le 19 novembre. La commission réévaluera ensuite la situation et demandera, ou pas, aux États membres d’adopter sa proposition de gel d’une partie des fonds européens.

Notons encore que la Hongrie essaie de débloquer un autre budget, celui du plan de relance post-Covid. Il représente 5,8 milliards de subventions. La Hongrie est le seul pays de l’Union européenne qui n’a toujours pas le feu vert de la Commission européenne, toujours pour les mêmes raisons.

Depuis son arrivée au poste de Premier ministre en 2010, Viktor Orban n’a eu de cesse de porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Les droits à la liberté d’expression, de s’associer, d’informer ont été mis à mal. Les contrepouvoirs ont été affaiblis. Lundi dernier encore, le pays a durci ses règles encadrant l’avortement.

La Commission européenne a déjà saisi à plusieurs reprises la Cour de Justice de l’Union européenne. C’était encore le cas cet été contre l’adoption d’une loi hongroise anti-LGBTQ + adoptée en juin 2021.

Bref, les griefs formulés par l’Union européenne à l’égard de la Hongrie ne sont pas neufs et ils ne se sont jamais réglés. La manière la plus forte de sanctionner un État membre qui enfreint les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE est le recours à un mécanisme prévu par l’article 7 du traité sur l’Union européenne. Le Parlement européen l’a enclenché en 2018, ce qui n’a pas empêché la Hongrie de continuer à enfreindre les valeurs de l’Union et sans véritable sanction à la clé.

La Hongrie n’est plus une démocratie

Il y a quelques jours à peine, le Parlement européen s’est une nouvelle fois emparé du dossier hongrois. Le 15 septembre, les députés ont approuvé à une large majorité un rapport dans lequel la Hongrie est présentée comme "une autocratie électorale". "Les conclusions de ce rapport sont claires et irrévocables : la Hongrie n’est plus une démocratie" a déclaré la rapporteuse et députée écologiste, Gwendoline Delbos-Corfiled.

Le rapport dresse une situation qui s’est aggravée depuis quatre ans dans douze domaines : de l’indépendance de la justice aux droits des personnes issues des minorités en passant par la liberté académique.

Le rapport qu’entretient le gouvernement de Viktor Orban avec la presse constitue une autre pierre d’achoppement. En matière de pluralisme des médias et de leur indépendance, la Commission européenne a présenté vendredi son projet de règlement pour protéger le pluralisme et l’indépendance des médias. Le Media Freedom Act est une réponse à la détérioration de la situation dans plusieurs pays de l’Union européenne, dont la Hongrie.

Last but not least, une autre source de tension ne facilite pas les relations entre la Hongrie et l’UE : les sanctions européennes à l’encontre de la Russie. Le Premier ministre hongrois s’y oppose farouchement. Viktor Orban les juge destructrices pour l’économie européenne. L’information n’est pas confirmée mais il devrait s’opposer au renouvellement des sanctions de l’UE contre la Russie.

La Hongrie a par ailleurs encore conclu début septembre un contrat avec Gazprom pour assurer des livraisons de gaz pour son pays alors que la Russie a suspendu ses livraisons avec le reste de l’Union.