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Politique

La Chambre valide le report de l'exécution des courtes peines de prison au 1er septembre

13 mai 2022 à 04:36Temps de lecture2 min
Par Belga

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière le projet de loi du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne qui reporte l'exécution des courtes peines de prison au 1er septembre, au lieu du 1er juin.

Il a été approuvé par la majorité, rejointe par le PTB et DéFI. Les Engagés se sont abstenus. La N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre.

Les acteurs du monde judiciaire considèrent cette échéance "intenable", avec le risque d'un "chaos judiciaire". Dans une interview pour la RTBF, l'avocate Nathalie Gallant rappelait que, contrairement à ce qu'affirme le ministre de la Justice, l'utilisation du bracelet électronique pour les courtes peines diminue le risque de récidives, par rapport à de la prison.

Deuxième étape en 2023

Les peines de moins de 6 mois seraient en outre supprimées. La suppression de ces peines ferait partie du nouveau Code pénal qui fait l'objet de consultations pour le moment et sera soumis plus tard au parlement. Dans un avis, le Collège des procureurs généraux estime toutefois que l'échéance du 1er septembre est intenable et risque de déboucher sur une "situation chaotique" car les acteurs de la justice ne seront pas prêts pour cette échéance.

Ce projet de loi concrétise la volonté affichée par le ministre depuis le début de la législature de mettre un terme à l'inexécution des courtes peines, source d'impunité, selon lui. L'entrée en vigueur du nouveau dispositif se déroulera en deux étapes: à partir du 1er septembre, toutes les peines de 2 à 3 ans seront exécutées. À partir de septembre 2023, ce sera au tour des peines de moins de 2 ans.

Afin d'éviter une aggravation de la surpopulation carcérale, le ministre veut attendre que suffisamment de Maisons de détention soient opérationnelles avant que la loi n'entre en vigueur. Ces structures, prévues pour les courtes peines, l'ouverture des nouvelles prisons de Haren et Termonde et le maintien en activité plus longtemps que prévu des prisons de Saint-Gilles et Termonde devront permettre de réaliser l'ambition du gouvernement.

Une échéance "intenable" pour le monde judiciaire

Les peines de moins de 6 mois seraient en outre supprimées. La suppression de ces peines ferait partie du nouveau Code pénal qui fait l'objet de consultations pour le moment et sera soumis plus tard au parlement. Dans un avis, le Collège des procureurs généraux estime toutefois que l'échéance du 1er septembre est intenable et risque de déboucher sur une "situation chaotique" car les acteurs de la justice ne seront pas prêts pour cette échéance.

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