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Belgique

La Chambre valide l’extension de la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire

La Chambre valide l’extension de la responsabilité civile dans le domaine du nucléaire
21 oct. 2021 à 19:512 min
Par Belga

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière un projet de loi porté par les ministres de l’Energie Tinne Van der Straeten et de l’Économie Pierre-Yves Dermagne relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.

Les exploitants d’installations nucléaires seront soumis à une nouvelle législation partir du 1er janvier 2022. Conformément à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire modifiée en 2004, ils seront tenus responsables pour trente ans des conséquences d’un accident nucléaire, contre 10 ans jusqu’à présent.

Convention aux dommages nucléaires

La loi approuvée jeudi à l’unanimité permet d’élargir automatiquement, sans passer par arrêté royal, le champ d’application de la Convention aux dommages nucléaires subis sur le territoire d’États qui, au moment de l’accident nucléaire, n’ont pas d’installation nucléaire sur leur territoire. C’est notamment le cas du Luxembourg, de l’Autriche, de Chypre et de Malte.

Les exploitants doivent s’assurer pour un montant de 1,2 milliard d’euros et les transporteurs de déchets nucléaires doivent, quant à eux, s’assurer pour un montant d’environ 300 millions d’euros.


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L’Ondraf, l’organisme public fédéral chargé de gérer les déchets radioactifs, a déjà fait savoir au gouvernement qu’elle devra faire appel à la garantie de l’État. "Le marché n’offre pas les assurances requises pour couvrir la totalité de notre risque", a-t-il indiqué dans un courrier adressé le 20 septembre au ministre Dermagne.

Gestion des déchets radioactifs

La Chambre a également approuvé à l’unanimité un projet de loi qui définit clairement les rôles et compétences respectifs de l’Ondraf et de l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) dans le domaine de la gestion à long terme des déchets radioactifs. C’est l’Ondraf qui soumettra au gouvernement une proposition d’Arrêté royal relatif aux "critères d’acceptation" des déchets et un avis préalable de l’AFCN sera demandé.


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Ce projet de loi prévoit également que le pollueur supportera toujours le coût de la mise en conformité des déchets avec les critères d’acceptation. La coalition Vivaldi a confirmé dans son accord de gouvernement la décision de fermer des derniers réacteurs nucléaires belges en 2025.

En novembre, il procédera toutefois à une évaluation de la sécurité d’approvisionnement, au terme de l’enchère concernant les centrales au gaz dans le cadre du Mécanisme de Rémunération de Capacité (CRM).

"L'histoire continue" du 23 septembre :

Quand les Belges ont dit non au nucléaire

L'Histoire Continue

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