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Jour Première

La Belgique, précurseur en matière de législation au sujet de la déconnexion

La Belgique, précurseur en matière de législation au sujet de la déconnexion
02 août 2019 à 16:30 - mise à jour 02 août 2019 à 16:303 min
Par Maïté Gobert

En 2018, la Belgique adoptait une loi traitant de la question de la connectivité des travailleurs. Cette loi ne se veut pas contraignante mais vise tout d’abord à encadrer l’action des entreprises dans le but de respecter au maximum l’équilibre temps de travail/temps de repos. Etienne Wery, avocat spécialisé en vie privée et nouvelles technologies a répondu aux questions de Sophie Léonard.

Vos vacances viennent de débuter et vous continuez à recevoir des mails professionnels. Malheureusement, votre boîte mail se trouve connectée à votre PC, à votre smartphone… Votre conscience professionnelle prend alors le dessus et vous décidez de jeter un œil à ceux-ci depuis la plage… Mais êtes-vous vraiment obligés d’y rester attentif ?

Ce que dit la loi

Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B., 26 mars 2018, art 16-17 :

"Art. 16. En vue d’assurer le respect des temps de repos, des vacances annuelles et des autres congés des travailleurs et de préserver l’équilibre entre le travail et la vie privée, l’employeur organise une concertation au sein du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail tel que visée à l’article I.1-3, 14° du code du bien-être au travail, à des intervalles réguliers et à chaque fois que les représentants des travailleurs au sein du Comité le demandent, au sujet de la déconnexion du travail, et de l’utilisation des moyens de communication digitaux. Le Comité peut formuler des propositions et émettre des avis à l’employeur sur la base de cette concertation.

Art. 17. Les accords qui découlent, le cas échéant, de la concertation visée à l’article 16, peuvent être intégrés dans le règlement de travail [...]"

A la lecture de ces dispositions récentes, nous pouvons mieux nous rendre compte du caractère non contraignant de cette loi. En effet, elle assigne plutôt un objectif de concertation entre les parties et met en place un terrain de négociation entre celles-ci.

Objectifs

Cette mise à jour de la loi s’inscrit dans une volonté progressiste, d’amélioration des conditions de bien-être au travail au sens large. Effectivement, suite à la recrudescence du nombre de suicides et de départs de travailleurs en burn-out, le législateur décide d’intervenir de manière douce dans la vie des entreprises.

Nous remarquons que le bien-être de chacun au sein d’une société est sans nul doute plus que bénéfique pour l’un et l’autre. Un salarié qui se sent bien au sein de l’entreprise et qui n’est pas saturé apportera indéniablement une plus-value. Une bonne relation entre salarié(s)– employeur(s) créera une synergie positive en termes de cohésion sociale, condition sine qua none au bon fonctionnement d’une entreprise.

Peu d’interventionnisme de la part du législateur

La loi se veut non immersive et non contraignante pour plusieurs raisons et notamment le besoin pour certaines entreprises d’un horaire de travail plus flexible. Il est dès lors impossible d’appliquer une seule et même norme contraignante à toutes les entreprises sans prendre leurs spécificités en considération. Cela serait d’ailleurs contre-productif car il y aurait un nombre incalculable d’infractions à cette loi.

Prenons par exemple :

- Le cas des entreprises internationales : les différents fuseaux horaires ne permettraient pas à ces entreprises de stopper complètement l’activité de leur communication digitale étant donné que chaque pays où l’entreprise est présente fonctionne à horaire décalé.

- Le cas des entreprises offrant des services tel que dans le domaine de la santé : les pharmaciens doivent pouvoir répondre aux demandes urgentes, certains médecins…

Pour en apprendre plus sur la question, revisionnez l’intégralité de l’interview d’Étienne Wery, avocat spécialisé en vie privée et nouvelles technologies, dans l’émission Jour Première.

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