Economie

La Belgique n’a toujours pas reçu sa part du plan de relance post-Covid de l’Union européenne : deux points bloquent encore, selon Thomas Dermine

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05 déc. 2022 à 19:22Temps de lecture2 min
Par Belga, édité par Marine Lambrecht

La réforme des pensions n’est pas le seul élément de discussion qui pose encore question à la Commission européenne pour que la Belgique puisse prétendre à sa première tranche de subventions du grand plan de relance post-covid de l’UE, ressort-il d’un communiqué du secrétaire d’État à la Relance Thomas Dermine.

Ce dernier a rencontré ce lundi les représentants de la Commission pour discuter de l’état d’avancement du dossier, l’occasion d’affirmer son intention de soumettre une demande de paiement formelle pour début 2023, comme indiqué la semaine dernière. Cette première demande devrait porter sur 847 millions d’euros, dont 149 pour le Fédéral. Dix-huit mois après le feu vert de l’UE à son projet de plan, la Belgique n’a encore obtenu qu’un préfinancement de 770 millions d’euros, alors que certains pays s’apprêtent à poser leur deuxième demande de versement.

 

Des modifications pour février

Selon M. Dermine, deux points restent encore ouverts avec la Belgique, sur les 20 jalons compris dans la première demande de paiement. Il s’agit, comme déjà connu, de la réforme des pensions, mais aussi de la mise en place d’un système de collecte de données pour faciliter le processus administratif.

Ce point concerne le contrôle des bénéficiaires finaux des fonds de relance, une mesure destinée à prémunir le budget de l’UE de tout conflit d’intérêts, fraude ou financement illégal.

Cela ne pose pas de problème d’identification pour les administrations et autres adjudicateurs publics, mais dans le cas d’entreprises ou d’asbl, la procédure est lourde, d’autant que le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) du SPF Finances n’est légalement pas utilisable pour un contrôle dans le cadre du plan de relance européen, explique-t-on au cabinet Dermine.

Cet obstacle nécessitera dans les semaines à venir une modification de la loi anti-blanchiment, ainsi que du règlement UBO. Entre-temps, la collecte de données est manuelle et se heurte parfois à des réticences au sein des entreprises. Les modifications légales devraient être réalisées pour février, en phase avec le calendrier d’une demande introduite mi-janvier.

L’Espagne avait été la première à obtenir des subventions du grand plan de relance de l’UE, mais la Cour des comptes avait ensuite tancé la Commission pour l’insuffisance des contrôles, ce qui aurait durci les exigences de l’exécutif.

Quant au projet de réforme des pensions, mis en cause pour sa neutralité budgétaire non garantie, le secrétaire d’État a confirmé que le gouvernement travaillait sur des mesures complémentaires, suite à l’étude du Bureau fédéral du Plan et tel qu’annoncé par la ministre des Pensions il y a plusieurs semaines.

 

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