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Belgique

La Belgique condamnée par le Comité européen des droits sociaux

La Belgique condamnée par le Comité européen des droits sociaux
20 mars 2013 à 09:483 min
Par RTBF

Depuis 2009, date de la modification de la "loi accueil", devenue alors plus restrictive, la situation des mineurs étrangers s'aggrave en Belgique. "Les autorités belges invoquent la crise de l'accueil pour justifier du non-accueil des mineurs étrangers, accompagnés ou non, qui se retrouvent pour la plupart à la rue", commente Benoit Van Keirsbilck, directeur de DEI-Belgique. "Mais, une crise qui dure trois à cinq ans devient un état permanent."

Selon Katja Fournier, coordinatrice de Plate-forme Mineurs en exil, le nombre de mineurs étrangers enregistrés sans-hébergement "ne cesse de croître". En 2012, le service des tutelles des Mineurs Étrangers Non-Accompagnés (MENA) dénombrait 612 mineurs sans-hébergement contre 258 en 2010. En ce qui concerne les mineurs accompagnés de leurs familles en séjour irrégulier sur le sol belge : en 2012 les autorités comptabilisaient 2378 mineurs sans-accueil alors qu'ils étaient 1242 en 2011.

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CDS) s'appuie sur la Charte Sociale Européenne (CSE) qui accorde des droits aux mineurs seuls ou accompagnés de leurs familles en situation irrégulière. Outre l'hébergement les mineurs étrangers doivent avoir accès aux repas, à la scolarisation, à l'habillement et à l'accompagnement médical, social et juridique. 

L’organisation non-gouvernementale, DEI-Belgique, le Service droit des jeunes de Bruxelles (SDJ) et la Plate-forme Mineurs en exil ont révélé que la Belgique ne respectait pas les décisions du CDS. Le collectif a déposé une réclamation commune le 27 juin 2011. Le 23 octobre 2012, le CDS leur a donné raison. 

Les manquements de l'Etat belge

Le CDS a officiellement déclaré que le non-accueil des mineurs étrangers par l'Etat belge constitue une violation des droits garantis par la Charte sociale européenne. Selon lui, "l'incapacité persistante des dispositifs d'accueil en Belgique à prendre en charge une grande partie des mineurs en séjour irrégulier a pour effet d'exposer les enfants et adolescents à des risques physiques et moraux très sérieux... qui peuvent même consister dans la traite, l'exploitation de la mendicité ou l'exploitation sexuelle".

"Des dispositifs extrêmement coûteux doivent être mis régulièrement en place pour retrouver les mineurs à la rue. Livrés à eux-mêmes, ils sont la proie idéale de nombreux réseaux mafieux", confirme Katja Fournier quant à la violation du droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux.

Le CDS pointe également du doigt les faiblesses de la Belgique en matière de protection de la santé. Une obligation que le comité juge "minimale". Ainsi, la coordinatrice de Plate-forme Mineurs en Exil explique que les mineurs sont régulièrement atteints de cas de tuberculose ou de gale. Le Comité précise "qu'assurer des logements et des foyers d'accueil aux mineurs étrangers est une mesure indispensable pour éliminer des causes d'une santé déficiente y comprises les maladies épidémiques, endémiques..."

En termes de protection sociale, juridique et économique, la Belgique doit aussi revoir sa copie. La situation ne garantit plus des conditions d'accueil appropriées aux mineurs étrangers. Le CDS considère que "loger les mineurs dans des chambres d'hôtel surpeuplées, insalubres, sans sécurité et hygiène ni accompagnement psycho-social expose les enfants et adolescents en question à des préjudices sérieux pour leurs droits à la vie, à la santé et à l'intégrité psychophysique et à la préservation de la dignité humaine".

Les améliorations attendues

Le DEI-Belgique attend que les mesures ponctuelles mises en place pour l'accueil des mineurs étrangers au cours du plan hiver, qui se termine fin mars, soient suivies de solutions structurelles. Il souligne que la CDS a élargi ses conclusions aux enfants étrangers hors Union européenne.

Sur base de la CDS le collectif  souhaite que la Belgique adopte un protocole d'accord, respectueux des droits de l’intérêt supérieur de ces enfants entre les structures communautaires et fédérales. L'accueil des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), le FEDASIL qui dépendent du Fédéral et les services d'aide à la jeunesse régit par les Communautés doivent répartirent leurs compétences clairement et trouver une solution structurelle en matière d'accueil.

La secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, Maggie De Block, a finalement décidé de prolonger les mesures d'urgence prises cet hiver pour l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés au-delà du 1er avril, tandis que se poursuivent les pourparlers avec les Communautés du pays. Jeudi, le cabinet de la secrétaire d'Etat (Open Vld) précise que tous les mineurs étrangers, même ceux qui ne demandent pas l'asile, auront une place dans le réseau d'accueil. 

IB

 

 

 

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