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L'UE fixe des quotas pour féminiser les conseils d'administration des grandes entreprises cotées en bourses

L'Union européenne va contraindre les grandes entreprises cotées à avoir un quota minimum de femmes à des postes d'administrateurs, sous peine de sanctions

© JOHANNES EISELE

22 nov. 2022 à 14:05Temps de lecture2 min
Par AFP édité par D. V. Ossel

L'Union européenne va contraindre les grandes entreprises cotées à avoir un quota minimum de femmes à des postes d'administrateurs, sous peine de sanctions, avec de nouvelles règles entérinées par le Parlement européen mardi.

Après dix années de tergiversations et de blocages divers, les eurodéputés, réunis à Strasbourg, ont mis le point final à cette nouvelle directive que tous les Etats membres devront appliquer d'ici deux ans.

"Nous avons maintenant une loi européenne pour briser le plafond de verre dans les conseils d'administration des entreprises cotées", se réjouit, dans un communiqué, la Commission européenne, dont la proposition initiale sur le sujet remonte à 2012.

33 % des postes d'administrateurs

Dans le détail, les grandes entreprises cotées en Bourse auront jusqu'à juillet 2026 pour mettre en place "des procédures de recrutement transparentes" de manière à ce qu'"au moins 40% des postes d'administrateurs non exécutifs ou 33% de tous les postes d'administrateurs soient occupés par le sexe sous-représenté", soit les femmes la plupart du temps.

Si cela n'est pas le cas, les entreprises "devront préciser comment elles comptent y parvenir" de manière visible sur leur site web, a expliqué le Parlement européen. Si les procédures de nomination ne sont pas "ouvertes et transparentes", chaque Etat membre devra mettre en place "des sanctions dissuasives et proportionnées", comme par exemple des amendes. Le conseil d'administration pourrait même être dissous en cas de non-respect de cette législation.

Les petites et moyennes entreprises de moins de 250 employés ne sont pas concernées par cette obligation.

Diversité des situations

La féminisation des conseils d'administration est pour l'heure très variée d'un Etat membre à l'autre: elle atteint 45,3% en France, où une loi nationale est en vigueur depuis 2011, mais seulement 8,5% à Chypre, a rappelé le Parlement européen.

Sur l'ensemble des plus grandes entreprises de l'UE cotées en Bourse, les femmes n'occupaient en 2021 que 30,6% des postes d'administrateurs.

La diversité des situations dans les pays explique en partie le très laborieux aboutissement de cette nouvelle législation, sur laquelle le Conseil européen, représentant les Etats membres de l'UE, et le Parlement européen n'ont trouvé un compromis qu'en juin.

"Les quotas sont certes un instrument rudimentaire, mais là où il y a un manque de volonté, il faut une loi et cette loi est une réussite importante", s'est réjouie l'eurodéputée néerlandaise Lara Wolters (S&D, gauche), corapporteuse du texte.

"Nous éliminons l'un des principaux obstacles qui empêchent (les femmes) d'accéder aux +postes à responsabilité+: les réseaux masculins informels", a abondé l'autre rapporteuse, l'Autrichienne Evelyn Regner (S&D).

En Belgique

En Belgique, la loi du 28 juillet 2011 visant à garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale, instaure, pour l’ensemble des membres du conseil d’administration, un quota d’au moins un tiers de membres du sexe le moins bien représenté (dans un délai de six ans pour les très grandes entreprises, de huit ans pour les petites et moyennes entreprises (PME) et sans délai pour les entreprises publiques).

En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues : nullité de la nomination ou suspension des avantages financiers. L’évaluation par le Parlement de l’impact de la loi sur la présence des femmes dans les conseils d’administration est prévue au cours de la douzième année qui suit son entrée en vigueur, soit en 2023.

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