L'opposition fédérale a demandé en vain un avis de l'Autorité de Protection des Données (APD) sur l'accord de coopération remanié organisant le traitement des données contenues dans le Covid Safe Ticket (pass sanitaire).
La commission de la Santé de la Chambre est réunie en urgence jeudi depuis 12h30 dans le bâtiment Forum du parlement fédéral pour valider ce texte. Le temps presse pour la majorité. La séance plénière, qui doit faire de même ensuite, a en effet déjà commencé en face, au Palais de la Nation.
Urgence pandémique et avis de l'APD
Mardi, le Comité de concertation a notamment approuvé la décision du gouvernement fédéral de déclarer la situation d'urgence épidémique pour une durée maximale de trois mois, activant de facto la loi pandémie et renvoyant l'accord de coopération initial devant les parlements.
Le fédéral doit donc, tout comme les entités fédérées, approuver cet accord modifié. Sur base de l'avis du Conseil d'État, l'opposition fédérale a réclamé un nouvel avis de l'APD. Le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke n'a pas jugé utile de reprendre contact avec l'institution, le volet "traitement des données" de l'accord de coopération n'étant pas modifié.
Lorsque la loi pandémie a été votée, elle n'a pas été prévue pour une situation où des mesures (sanitaires) étaient déjà en vigueur
Le ministre a néanmoins admis une faille dans la loi pandémie, votée en juillet dernier. "Lorsque la loi pandémie a été votée, elle n'a pas été prévue pour une situation où des mesures (sanitaires) étaient déjà en vigueur. Et c'est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui."
"C'est dire le peu de cas que vous faites du respect des règles", a déploré Catherine Fonck (cdH). "Il y a eu un avis de l'APD sur le texte initial. Un changement de texte doit à nouveau passer par l'APD. Vous ne pouviez pas, il y a 48 heures, prendre contact avec eux ?"
"Vous dites le contraire de ce que dit le Conseil d'État", a renchéri Nabil Boukili (PTB). "L'avis de l'APD est obligatoire."
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Le président de la commission, le PTB Thierry Warmoes est également sorti de sa réserve, dénonçant un "obstacle à notre travail". "J'espère qu'on ne devra pas un jour voter des textes qu'on lira seulement après", a-t-il ironisé.
Dans la majorité Patrick Prévot (PS) a dit comprendre les arguments de l'opposition. "Si j'étais encore dans l'opposition, je serais peut-être même plus virulent. Mais ce n'est pas la première fois qu'un texte du gouvernement ne suis pas au dernier carat un avis du Conseil d'État", a-t-il observé. "Sur le premier texte, un avis de l'APD a été donné. Je ne suis pas content de la manière dont ça se passe, mais il y a urgence."
