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Economie

L'obligation de déclaration de paiement vers les paradis fiscaux facilement contournables, selon la Cour des comptes

27 juin 2022 à 12:24Temps de lecture1 min
Par Belga

La réglementation qui permet au fisc de contrôler l'obligation de déclaration des paiements effectués vers des paradis fiscaux manque de clarté, est difficilement applicable, et l'obligation même de déclaration peut facilement être contournée, affirme la Cour des comptes dans un rapport publié lundi.

Depuis le 1er janvier 2010, les sociétés belges doivent déclarer les paiements qu'elles effectuent vers des paradis fiscaux lorsqu'ils atteignent au total plus de 100.000 euros. Ces montants peuvent alors être déductibles, sous conditions.

Mais la liste belge des paradis fiscaux a été révisée pour la dernière fois en mars 2016, alors que les conditions légales du concept de paradis fiscal ont été considérablement étendues quatre mois plus tard. L'arrêté royal qui fixe la liste belge n'est donc plus conforme à la législation depuis six ans, pointe la Cour.

Contrôles peu productifs

En outre, les contrôles des paiements déclarés sont peu productifs: seulement 16% des contrôles du fisc et 24% de ceux de l'inspection spéciale des impôts produisent des résultats, s'étonnent les auditeurs.

"La question se pose de savoir si l'obligation de déclaration constitue un instrument efficace dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. L'obligation de déclaration n'existe qu'en Belgique. De ce fait, elle peut facilement être contournée", ajoutent-ils.

Ainsi, lorsqu'une société a recours à un intermédiaire qui ne se trouve pas dans un paradis fiscal, l'administration fiscale ne peut pas le contrôler. En outre, il s'avère que l'administration fiscale ne détecte pas systématiquement les paiements non déclarés. Ainsi, les déclarants (de bonne foi) ont plus de risques d'être contrôlés et sanctionnés que les non-déclarants (de mauvaise foi).

La Cour formule plusieurs autres critiques ainsi que des recommandations. En réaction, le ministre des Finances lui a indiqué que certaines recommandations seront prises en compte lors de l'élaboration de projets compris dans le premier et le deuxième plan d'action du comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

 

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