L'obligation de déclaration de mandats de mieux en mieux respectée selon la Cour des comptes

Les administrateurs d'intercommunales, de sociétés ou d'ASBL sur lesquelles l'autorité publique exerce une influence dominante ainsi que les administrateurs de personnes morales privées désignés par l'autorité publique doivent également déclarer leurs mandats à la Cour des comptes si ces mandats d'administrateurs sont rémunérés.

 Certains de ces mandataires doivent aussi déposer une déclaration de patrimoine, qui n'est pas publiée, mais conservée par la Cour des comptes sous enveloppe fermée.

Lorsqu'elle croit déceler des erreurs dans les déclarations, la Cour contacte les mandataires afin de les corriger. Les mandataires contactés acceptent en général les corrections proposées.

La Cour, qui ne peut garantir l'exhaustivité des données, sanctionne dorénavant les déclarations tardives.

Depuis 2020, la Cour des comptes peut infliger des amendes administratives de 100 à 1.000 euros aux mandataires qui ne déclarent pas leurs mandats et que le parquet a choisi de ne pas poursuivre. Les montants perçus reviennent au Trésor.

En 2021, la Cour des comptes a uniquement sanctionné les mandataires qui n'avaient pas déposé de liste de mandats et/ou de déclaration de patrimoine. En 2022, elle sanctionnera aussi ceux qui, malgré un rappel, ont déposé leur liste de mandats et/ou déclaré leur patrimoine après la procédure contradictoire (après le 15 novembre 2021).