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Belgique

L'interdiction de la vente à perte en Belgique est illégale

La vente à perte est autorisée par le droit européen
21 mars 2013 à 10:12 - mise à jour 21 mars 2013 à 10:281 min
Par Belga News

Dans l'affaire concernée, un magasin d'électronique proposait la vente de deux appareils photos à un prix considéré par un concurrent comme inférieur au prix d'achat de ces modèles, soit une vente à perte.

La Cour a estimé que le magasin pratiquait un prix d'appel - destiné à attirer les clients - ce qui ne constitue pas une pratique commerciale déloyale selon la directive européenne sur les pratiques commerciales.

L'arrêt stipule également que la Belgique et les autres Etats membres de l'Union ne doivent pas adopter des règles plus strictes que les règles européennes. En d'autres termes, si l'Europe n'interdit pas de vendre à perte, la Belgique n'a pas à le faire.

La Belgique en infraction avec le droit européen

En Belgique, la vente à perte est interdite dans tous les cas et en toutes circonstances. Cette législation empêche donc un juge de décider dans un cas concret si une pratique commerciale d'une entreprise est loyale ou déloyale, analyse la Cour.

Pour ces raisons, la Cour est arrivée à la conclusion que l'interdiction belge de la vente à perte est contraire au droit européen, peut-on lire dans l'arrêt.


Belga

Vendre à perte: ce n’est plus illégal

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