L'État belge condamné pour détention d'un homme atteint de troubles psychiatriques

L'homme de 71 ans, détenu depuis octobre 2019 à la prison de Jamioulx et originaire de Marcinelle, était l'auteur de plusieurs délits (harcèlement, menace, rébellion).

Une expertise mentale avait conclu qu'il était atteint de troubles psychiatriques, et un jugement avait ordonné son internement. "Ce dernier avait fait l'objet d'un placement, qui devait être temporaire en prison en octobre 2019. La Chambre de Protection Sociale avait alors ordonné son transfert dans le centre régional psychiatrique les Marronniers à Tournai. La loi prévoit en effet qu'un internement ne peut avoir lieu en prison mais uniquement dans des institutions spécialisées.

Mais depuis 2019, par manque de places en institution, cette décision n'a jamais été mise en œuvre et ce malgré de nouveaux jugements en novembre 2020 et décembre 2021", ont expliqué Me Luambua et Me Ureel dans un communiqué de presse.

La situation de l'homme âgé de 71 ans devenait urgente. "Le jugement de 2020 relevait une dégradation de son état physique et psychiatrique rendant urgent son transfert en institut psychiatrique et le jugement de 2021 avait été envoyé par les magistrats au parquet, aux ministres de la Justice et de la Santé publique afin d'attirer l'attention sur la nécessité d'un transfert sans plus attendre. Le médecin et le psychiatre, après examen de la personne en détention, avaient indiqué que celui-ci nécessitait un suivi en unité psychiatrique et non en détention, et que le maintien en prison participait d'une dégradation physique et psychique alors que ce monsieur n'a aucune conscience de sa maladie et des raisons pour lesquelles il est incarcéré."

Le septuagénaire avait également été victime d'une agression par des codétenus à la prison de Jamioulx. Le jugement prononcé mardi constate que la situation est illicite et condamne l'État belge à transférer l'homme au centre régional psychiatrique les Marronniers à Tournai dans un délai de 60 jours à dater de la signification de l'ordonnance.

"À défaut de quoi, la Belgique est condamnée à payer une astreinte à son administrateur des biens et de la personne de 500 euros par jour de retard avec un plafond à 25.000 euros", selon le juge.