Alors que la loi élargissant le champ des transactions pénales devait être corrigée, des directives temporaires ont été émises en mai 2011 par les procureurs généraux afin de ne pas proposer de telles transactions aussi longtemps que la loi de réparation n'était publiée au moniteur, selon une réponse du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) à une question parlementaire de Georges Gilkinet (Ecolo).
Le milliardaire belge d'origine kazakh Patokh Chodiev a pourtant bénéficié d'une telle transaction durant cet intervalle de temps alors qu'elle n'aurait plus été possible par la suite, observe le député fédéral. Celui-ci compte réinterroger le ministre en Commission de la Justice la semaine prochaine.
"Manifestement, quelque chose n'a pas fonctionné au niveau de la Justice dans ce dossier. Depuis le début, Ecolo le dénonce. Si les consignes des procureurs généraux avaient été suivies, cette transaction n'aurait jamais pu avoir eu lieu. Le dossier est suffisamment grave pour que toute la lumière soit faite, tant au niveau de la Justice que d'éventuelles responsabilités politiques", réagit ce jeudi Georges Gilkinet, interrogé par l'agence Belga.
À l'époque, le ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) affirmait qu'une instruction allait être donnée au Collège des procureurs généraux pour retarder l'application de la transaction pénale jusqu'à ce que la loi modificative soit publiée, ajoutant que "ce délai ne serait pas très long".
"Comment peut-on expliquer que les directives temporaires des procureurs généraux n'aient pas été appliquées? (...) Le cas échéant, des sanctions ont-elles été envisagées ou appliquées à l'égard des magistrats qui n'auraient pas respecté les directives? ", s'interroge le député Georges Gilkinet, qui compte réinterpeller mercredi le ministre à ce sujet.
Si on veut corriger une loi, il ne s'agit pas de l'appliquer avant d'être corrigée
Selon la réponse du ministre Koen Geens, la première loi élargissant la transaction pénale est entrée en vigueur le 16 mai 2011. La loi de réparation est, elle, entrée en vigueur le 11 août 2011.
Georges Gilkinet rappelle que sa collègue sénatrice Zakia Khattabi soulignait à l'époque le risque de créer une confusion et une insécurité juridique en adoptant ultérieurement la loi correctrice alors que les deux textes suivaient leur propre cheminement. "Si on veut corriger une loi, il ne s'agit pas de l'appliquer avant d'être corrigée", insiste le député.
Georges Gilkinet demande au ministre Koen Geens de lui confirmer que la transaction pénale liée au dossier 'Chodiev' a bel et bien été conclue entre le 16 mai et le 11 août 2011 et qu'elle n'aurait plus pu l'être ultérieurement sous le nouveau régime. Il souhaite aussi connaître le nombre de transactions conclues entre ces deux dates.
L'enquête "Kazakhgate" porte sur des soupçons de corruption et de commissions occultes touchées en marge d'importants contrats conclus sous la présidence de Nicolas Sarkozy entre la France et le Kazakhstan entre 2010 et 2011. Ce dossier comporte un volet belge dans lequel est mentionné l'ancien président du Sénat, Armand De Decker (MR).
Selon des révélations de médias, l'avocat, parlementaire libéral et bourgmestre d'Uccle serait intervenu auprès du ministre de la Justice de l'époque Stefaan De Clerck et de son cabinet, pour que le milliardaire belge d'origine kazakh, Patokh Chodiev, alors poursuivi en Belgique pour divers chefs d'inculpation dans l'affaire Tractebel, puisse bénéficier d'une transaction pénale.
