Belgique

K. Geens l'assure: les coopérants d'Arco auront droit à la garantie d'Etat

Koen Geens promet la garantie de l'Etat aux coopérateurs d'Arco, quoi qu'en dise l'Europe

© BELGA PHOTO BRUNO FAHY

19 mars 2014 à 18:16 - mise à jour 19 mars 2014 à 19:25Temps de lecture1 min
Par Belga News

Alors que la Commission envisage de clôturer le dossier, l'Etat belge a requis un avis juridique additionnel en vue de faire valoir des arguments additionnels. Ces arguments ont été transmis le 18 mars.

"Il ressort de l'analyse juridique qu'une décision européenne concernant la compatibilité de la garantie pour les coopérants d'Arco avec les règles en matière d'aide d'Etat ne peut empêcher le remboursement des coopérants", a indiqué le ministre.

La décision que prendra la Commission ne peut viser qu'une éventuelle aide d'Etat irrégulière en faveur de sociétés coopératives financières, comme l'est Arco, qui devrait dans ce cas faire l'objet d'une récupération. Les règles en matière d'aide d'Etat ne s'appliquent en revanche pas à la garantie accordée aux épargnants en tant que personnes physiques. De la jurisprudence de la Cour européenne de justice, il ressort que le droit européen ne requiert pas l'annulation de la garantie des coopérants individuels car une telle mesure ne serait ni nécessaire, ni utile pour mettre fin à la distorsion de concurrence en faveur de coopératives.

D'un point de vue politique, à l'approche des élections, le ministre CD&V souhaite également que le prochain accord de gouvernement contienne une solution de rechange "juridiquement tout à fait étayée" dans le cas "improbable" où une décision judiciaire annulait la garantie.

La garantie ne sera payée que lorsque la liquidation d'Arco, à la suite de la débâcle de Dexia, sera définitivement validée, vraisemblablement pas avant 2015.

 


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