Justice

Justice : les dossiers pro deo ont augmenté de 9% depuis l’assouplissement du seuil d’accès

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22 août 2022 à 09:43Temps de lecture1 min
Par Belga, mis en ligne par K.D.

Au cours de l’année judiciaire 2020-2021, une aide juridique de deuxième ligne ("pro deo") a été accordée 26.000 fois de plus par rapport à l’année judiciaire précédente (+9%), entraînant une dépense supplémentaire de 17 millions d’euros (+14%), a indiqué lundi le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne.

L’accès à l’aide juridique de deuxième ligne est élargi chaque année depuis deux ans : le 1er septembre 2020, le plafond de revenu est passé de 1026 euros à 1226 euros pour les personnes seules et de 1317 à 1517 euros pour les ménages. Pendant trois ans, les deux plafonds de revenus seront augmentés de 100 euros chaque mois de septembre. Pour les personnes seules, cela signifie qu’à partir du 1er septembre 2023, ils auront droit à un avocat pro deo gratuit si leur revenu mensuel net est inférieur ou égal à 1526 euros. Pour les ménages et les cohabitants, une aide juridique de deuxième ligne totalement gratuite est alors possible en cas de revenu inférieur ou égal à 1817 euros.

Ce plafond est majoré de 20% du revenu d’intégration par personne à charge. À partir du 1er septembre 2024, ces plafonds de revenus seront également liés à l’indice des prix à la consommation.

Assistance gratuite

"L’égalité d’accès à la justice pour chaque citoyen, quels que soient ses moyens financiers ou son origine, est un fondement de l’État de droit, souligne le ministre Van Quickenborne (Open Vld), dans un communiqué. Cependant pour de nombreuses personnes, il existe encore des obstacles financiers pour faire appel à un avocat, ce qui signifie que ce droit fondamental n’est pas toujours garanti. Dans la pratique, cela crée un risque de justice de classe, ce qui est inacceptable."

Les personnes qui souhaitent faire appel à un avocat pro deo peuvent s’adresser aux bureaux d’aide juridique disponible auprès de chaque barreau, dont les coordonnées sont disponibles sur www.avocat.be.

L’assistance gratuite d’un avocat peut être demandée dans de nombreux autres cas qu’une citation en justice, par exemple dans le cadre d’un interrogatoire de police, pour obtenir un avis, pour établir des modalités de remboursement, pour déposer plainte, etc.

Avocats pro deo: archives JT 2018

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