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Indexation des loyers wallons en fonction du PEB : "une avancée historique", selon le syndicat des locataires

L'invité dans l'actu

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Par Estelle De Houck sur base de l'invité dans l'Actu de Sophie Brems

Il y a du changement pour les loyers depuis ce mardi 1er novembre. Après la Flandre et Bruxelles, c’est au tour des Wallons de limiter l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des logements (PEB). Le dispositif sera appliqué pour une durée d’un an, éventuellement renouvelable.

Concrètement : les immeubles disposant d’un certificat PEB A, B et C ne seront plus concernés par la limitation d’indexation. Les propriétaires de ceux bénéficiant d’un certificat PEB D et E devront se limiter à une indexation de respectivement 75% et 50% maximum. Enfin, les loyers des immeubles de PEB F et G, ainsi que ceux des immeubles non pourvus du certificat, ne pourront pas être indexés.

La mesure n’est pas rétroactive

À noter que la mesure n’est pas rétroactive, "et c’est la plus grande critique qu’on fait à l’ensemble des réglementations", explique José Garcia, président du syndicat des locataires. En effet, le problème n’est pas nouveau et les personnes qui vivent dans une passoire énergétique ont quand même dû payer leur indexation depuis janvier.

"Effectivement, même si par la suite ce décret ou cette ordonnance sont prorogés, les gens qui ont par exemple eu 130 € d’augmentation de loyer par mois vont devoir, pendant toute la durée du bail, assumer ces 130 € par mois", illustre José Garcia. "Si vous faites vite le calcul, ça fait quand même un 13e mois."

"Quand les ministres tant wallons que bruxellois disent que 75% des locataires sont concernés, c’est vrai dans l’absolu, mais ce n’est vrai que pour les locataires qui sont indexés en novembre ou en décembre. Donc, vous voyez bien que ce ne sont pas 75% des locataires qui sont concernés, mais 2/12e des locataires", ajoute-t-il.

Néanmoins pour José Garcia, il s’agit d’une avancée historique : "C’est une avancée historique puisque pour la première fois en Belgique depuis plus de 4000 ans, qu’il y a effectivement une réglementation qui fait entrer dans le calcul du loyer un élément qui concerne l’état du bien. Pour nous, c’est effectivement une avancée extraordinaire", explique-t-il.

On pense qu’il faut regarder l’état général du bien, la grandeur du bien, l’état des chaudières, s’il y a de l’humidité…

À noter que le président du syndicat des locataires pense qu’il ne faudrait pas en rester là. Selon lui, d’autres facteurs que le PEB pourraient permettre de mieux déterminer le montant des loyers. "On pense qu’il faut regarder l’état général du bien, la grandeur du bien, l’état des chaudières, s’il y a de l’humidité… ce qui me semble logique et normal et qui devrait être inclus dans la fixation du loyer de base."

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