Visites domiciliaires : "Il n'y a pas de criminalité dans la solidarité"

Le projet de loi déposé sur l'hébergement des migrants et les visites domiciliaires fait toujours débat. Mais qui est réellement concerné par cette mesure ? Migrants, demandeurs d'asile, réfugiés, sans-papiers ? Le point sur la question.

"Il ne faut pas confondre réfugié, migrant, personne en séjour illégal", explique Virginie Sana, juriste à l’asbl Droits Quotidiens.

Un migrant désigne simplement une personne qui s'est déplacée, qui vit dans un pays qui n'est pas celui dont elle a la nationalité. "Ce n'est pas un concept juridique qui trahit une notion de séjour légal ou illégal en Belgique. C'est un terme un peu fourre-tout."

Les demandeurs d'asile et les réfugiés ne sont pas concernés par cette mesure. "Un réfugié est quelqu'un qui a fui son pays, dans un contexte de guerre ou parce qu'il risque d'être persécuté, par exemple pour homosexualité ou par risque d'excision. Il demande la protection internationale, en l'occurrence de l'État belge, qui lui octroiera après examen ce statut de réfugié. Il sera donc en séjour légal en Belgique." Le demandeur d'asile est le candidat réfugié qui est en attente de la décision. 

Ceux qui sont réellement concernés sont ceux qui sont sans-papiers, qui sont en séjour irrégulier, illégal en Belgique. Plus précisément ceux qui ont déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, d'un ordre de quitter le territoire et qui ne se sont pas exécutés spontanément.

À partir de quel moment est-on en situation illégale ?

On est en situation d'illégalité à partir du moment où on n'a pas de droit de séjour en Belgique :

• soit parce qu'on n'a fait aucune démarche, et qu'on est arrivé de manière clandestine.
• soit parce qu'on n'a pas obtenu de titre de séjour.
• soit parce qu'on est en cours de demande, mais avec une demande qui ne donne pas droit à un séjour légal.

Le parc Maximilien regroupe un public hétérogène, dont beaucoup sont simplement en transit pour passer en Angleterre. C'est dans ce cadre-là que le projet de loi a été initié, suite à l'énorme mouvement de solidarité des citoyens belges qui ont logé chez eux des personnes sans abri, pour une nuit ou deux.

Une visite domiciliaire, c'est quoi ?

Une visite domiciliaire consiste à permettre à la police d'entrer dans le lieu de résidence d'une personne en séjour illégal ou dans le domicile d'un citoyen qui hébergerait cette personne en séjour illégal.

Le but du projet de loi est de prévoir un cadre légal pour les visites domiciliaires, qui existent par ailleurs déjà. Il prévoit qu'on puisse procéder à des arrestations de ces personnes en séjour illégal, pour les envoyer dans un centre fermé ou les éloigner du territoire belge. La fouille est permise.

Le projet de loi prévoit bien sûr des conditions, entre autres l'autorisation du juge d'instruction, la non-coopération préalable de la personne en séjour illégal, des motifs raisonnables de croire qu'elle réside à cette adresse-là...

Quels risques pour la personne qui héberge ?

Il n'y a aucun risque à être solidaire tant qu'on héberge de façon désintéressée. Le délit de solidarité n'existe pas. On ne peut donc qu'encourager cet élan de solidarité citoyen, nous dit la juriste Virginie Sana, parce qu'il n'y a pas de criminalité dans la solidarité. "C'est là le point positif de ce contexte, cet élan de solidarité chez les citoyens, avec les plateformes d'hébergement, les personnes qui proposent des repas, des transports... Et cela existe aussi au niveau des politiques: on remarque que les conseils communaux s'expriment au nom des citoyens et ne soutiennent pas ce projet de loi. Le secteur associatif se mobilise activement aussi."

Virginie Sana souligne le fait que cette visite domiciliaire est une mesure très intrusive, une atteinte grave au droit à la vie privée, au principe de l'inviolabilité du domicile, qui sont des droits fondamentaux prévus aussi dans la Constitution belge. 

Pour en savoir plus, La Ligue des droits de l'homme, le CIRE, CNCD 11.11.11. et BXLRefugees organisent une soirée d'information le jeudi 29 mars à Bruxelles: Quels droits pour les personnes solidaires avec les migrants ?