Grève chez Ryanair: les passagers dont le vol a été annulé ont droit à une compensation

La Cour européenne de justice est claire dans un arrêt d'avril 2018 : dans le cas d'une grève interne à la compagnie, il ne s'agit pas d'un cas de force majeure. Ryanair ne peut donc pas s'exempter de l'obligation de payer la compensation.

© ODD ANDERSEN - AFP

27 sept. 2018 à 09:43 - mise à jour 27 sept. 2018 à 09:43Temps de lecture2 min
Par RTBF

Si vous comptiez partir avec Ryanair ce vendredi et que votre vol est annulé à cause de la grève, vous avez droit à une compensation entre 250€ et 600€, rappellent le CEC Belgique (Centre Européen des Consommateurs) et Test-Achats. 

Cette compensation est à différencier du rebooking ou du remboursement des billets. Si votre vol de ce vendredi a été été annulé, vous avez normalement reçu un mail de la part de Ryanair qui vous donne le choix entre un rebooking sur un autre vol et le remboursement de vos billets annulés.

"Concernant le rebooking, la loi n'est pas très précise, William Matgem du Centre Européen des Consommateurs. Elle dit que le rebooking doit être fait dans les meilleurs délais. Tout sera une question de circonstances mais on estime que Ryanair doit le faire si possible le jour-même. Dans le cas où il n'y a pas de rebooking, le consommateur est tout à fait en droit d'exiger le remboursement de ses billets. S'il a dû acheter ses billets auprès d'une autre compagnie, il peut même demander le remboursement de la différence de prix". 

Pas un cas de force majeure

Mais au-delà du rebooking ou du remboursement des billets, le passager dont le vol a été annulé peut exiger auprès de Ryanair une compensation forfaitaire qui varie entre 250€ et 600€ en fonction de la longueur du vol (indemnisation forfaitaire en cas d'annulation moins de quatorze jours avant le départ). La compagnie irlandaise ne pourrait échapper à cette compensation que si elle parvient à démontrer que l'annulation est le fruit d'un cas de force majeure. Mais la Cour européenne de justice est claire dans un arrêt d'avril 2018 : dans le cas d'une grève interne à la compagnie, il ne s'agit pas d'un cas de force majeure. Ryanair ne peut donc pas s'exempter de l'obligation de payer la compensation.

Mais lors des grèves précédentes, Ryanair a toujours rechigné à payer. A la fin du mois d'août, Test-Achats a introduit 50 dossiers de voyageurs lésés devant la justice de paix, à Zaventem et Charleroi, en espérant faire revenir Ryanair sur ses positions. 

Le CEC Belgique conseille également au consommateur de ne pas se laisser faire en cas de refus et, si besoin, de passer par les tribunaux pour faire valoir ses droits. "Pour les litiges transfrontaliers (Ryanair est une compagnie irlandaise), il existe des procédures simplifiées: la procédure européenne des petits litiges, détaille William Matgem. Elle vaut pour tous les litiges inférieurs à 5000€. C'est une procédure relativement facile à mettre en oeuvre puisque tout se fait par écrit (en Belgique, auprès du juge de paix) et les frais d'introduction de la procédure ne dépassent pas 50€".

Si Test-Achats se montre confiante sur l'issue des premiers dossiers introduits contre la compagnie irlandaise, le CEC Belgique estime tout de même qu'il "serait utile pour les consommateurs de vérifier quel a été le résultat de cette procédure avant de se lancer dans ces démarches". 

Archive : JT 05/07/2018

Ryanair: que faire si votre vol est annulé ?

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