Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) a définitivement approuvé mercredi soir le nouveau décret SMA (pour 'services de médias audiovisuels'), un texte qui devrait notamment contraindre à terme RTL Belgium d'abandonner sa licence luxembourgeoise pour réintégrer le giron régulatoire de la FWB.
Le nouveau décret -qui transpose pas moins de trois textes européens- actualise un cadre réglementaire vieux de dix ans déjà. Une période durant laquelle le secteur a considérablement évolué, avec notamment le succès du streaming, des plateformes de partage de vidéos, la consommation non-linéaire des programmes télé, ...
Le texte couvre un large spectre normatif allant des procédures d'obtention d'une fréquence radio aux règles de diffusion de publicités commerciales ou encore de pluralisme de médias.
Il impose aussi des mesures d'accessibilité pour les personnes à déficiences sensorielles (sous-titrage, interprétation gestuelle, audiodescription) ou fixe encore des quotas de diffusion d'œuvres européennes ou d'artistes belges francophones. Ceux-ci vont d'ailleurs légèrement augmenter au cours des cinq années à venir.
Diffuseurs étrangers
Pour les radios indépendantes, le quota passera ainsi de 6 à 8%, et de 6 à 10% pour les radios fonctionnant en réseau (Bel RTL/Nostalgie, ...). L'ensemble de l'opposition a proposé un amendement commun pour imposer un quota à terme de 12%, mais il a été repoussé par la majorité arc-en-ciel.
Par ailleurs, le décret modifie et simplifie la 'procédure anti-contournement', ce qui devrait permettre de mieux cornaquer les diffuseurs étrangers -linéaires (comme RTL, TF1, ...) et non-linéaires (Netflix, ...)- qui émettent chez nous mais sans appliquer les mêmes règles que les opérateurs locaux.
Mais surtout, il introduit des 'critères de rattachement' pour les diffuseurs. Ainsi dorénavant, c'est le lieu où se prennent quotidiennement les décisions éditoriales d'un diffuseur qui déterminera à quel pays il est rattaché d'un point de vue réglementaire.
La mesure aura pour conséquence la plus visible d'imposer à terme à RTL Belgium, qui opère sous licence luxembourgeoise, de réintégrer le giron régulatoire de la FWB et de se soumettre à l'autorité du CSA.
Interrogé par Belga pour savoir quand il se conformera au nouveau décret, le groupe s'est refusé mercredi à tout commentaire.
Netflix, Disney+ ou Amazon Prime
En cas de contestation, la directive européenne prévoit une procédure pour régler les contentieux portant sur les périmètres nationaux de compétences, ce qui devrait logiquement reporter encore toute solution définitive à plus tard.
Autre nouveauté du décret, les éditeurs extérieurs, tels que Netflix, Disney+ ou Amazon Prime, seront eux aussi obligés à l'avenir de soutenir la production audiovisuelle belge francophone, comme c'est déjà le cas pour les autres éditeurs et distributeurs de contenus actifs chez nous.
Leur contribution devra se chiffrer à 2,2% de leur chiffre d'affaires en FWB, ou un montant forfaitaire de 4 millions d'euros en cas non-transparence sur les revenus réalisés chez nous. Ici aussi, l'opposition s'est montrée fort critique, jugeant les montants réclamés "dérisoires" au regard de la puissance de ces acteurs.
La ministre des Médias, Bénédicte Linard (Ecolo) a enfin profité de cette révision décretale pour renforcer certains dispositifs, notamment en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes ou le soutien à la culture.
