France: le Conseil constitutionnel valide le CETA, traité de libre-échange Europe-Canada

Supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa.

© IAN LANGSDON - AFP

31 juil. 2017 à 11:31 - mise à jour 31 juil. 2017 à 11:31Temps de lecture1 min
Par RTBF avec Agences

Le Conseil constitutionnel français a validé lundi l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA), l'estimant compatible avec la Constitution, à la suite d'une saisine par plus de 60 députés.

Les Sages ont jugé que l'accord de libre-échange, approuvé le 15 février par le Parlement européen, ne nécessitait "pas de révision de la Constitution", dans leur décision datant du 31 juillet.

Le texte va être appliqué "provisoirement" à partir du 21 septembre

L'accord de 1600 pages négocié pendant sept ans doit, selon Bruxelles, supprimer plus de 99% des droits de douane avec Ottawa, et faire progresser de 25% le commerce de l'Union européenne (UE) avec le Canada, son 12ème partenaire commercial.

Le texte va être appliqué "provisoirement" à partir du 21 septembre en attendant une pleine entrée en vigueur lorsque tous les Parlements des pays membres de l'UE l'auront voté. L'entrée en vigueur provisoire concerne essentiellement les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'UE.