La justice de l'UE a validé un dispositif inédit liant fonds européens et Etat de droit. Concrètement, signifie que plus rien n'empêche aujourd'hui la Commission européenne de sanctionner les violations de l'état de droit en Pologne ou en Hongrie en les privant des fonds européens... sauf que la Commission n'a pas l'air très pressée de mettre en œuvre ce nouveau mécanisme.
Ce mardi, la Cour de justice européenne, dont la décision était pour la première fois retransmise en direct, a sans surprise rejeté les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne contre ce régime de "conditionnalité".
"Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate" et "respecte les limites des compétences attribuées à l'Union ainsi que le principe de sécurité juridique", indique notamment la Cour dans un communiqué.