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Fonds européens et État de droit : la Justice européenne rejette les recours de la Pologne et de la Hongrie

16 févr. 2022 à 08:56 - mise à jour 16 févr. 2022 à 17:25Temps de lecture2 min
Par Estelle De Houck avec Olivier Hanrion et Agences

La justice de l'UE a validé un dispositif inédit liant fonds européens et Etat de droit. Concrètement, signifie que plus rien n'empêche aujourd'hui la Commission européenne de sanctionner les violations de l'état de droit en Pologne ou en Hongrie en les privant des fonds européens... sauf que la Commission n'a pas l'air très pressée de mettre en œuvre ce nouveau mécanisme.

Ce mardi, la Cour de justice européenne, dont la décision était pour la première fois retransmise en direct, a sans surprise rejeté les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne contre ce régime de "conditionnalité".

"Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate" et "respecte les limites des compétences attribuées à l'Union ainsi que le principe de sécurité juridique", indique notamment la Cour dans un communiqué.

Concrètement, il est reproché à la Pologne de remettre en question l'indépendance de son système judiciaire. Du côté de la Hongrie, il lui est reproché un manque de transparence dans la passation des marchés publics et des conflits d'intérêt. Des accusations qui entrent plein cadre dans ce qui est prévu par ce nouveau mécanisme de protection de l'état de droit.

Le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a dénoncé un "élargissement des compétences" de l'UE "très dérangeant et dangereux". La Hongrie, par la voix de sa ministre de la Justice Judit Varga, a fustigé une "décision politique" liée à la loi sur l'homosexualité adoptée cet été à Budapest, très critiquée dans l'Union européenne.

Il s'agit de nos valeurs fondamentales telles que la liberté, la démocratie, mais aussi l'égalité hommes-femmes et les droits des personnes LGBTI+

Alexander De Croo, Premier ministre belge, s'est aussi réjoui de la décision de la Cour : "La Cour fait référence aux valeurs européennes au sens large, ce qui revêt une importance particulière pour notre pays. Il s'agit en effet de nos valeurs fondamentales telles que la liberté, la démocratie, mais aussi l'égalité hommes-femmes et les droits des personnes LGBTI+".

"Il sera de plus en plus difficile pour des États membres de prétendre que ces droits ne sont pas contraignants et qu'ils peuvent s'en affranchir comme bon leur semble. L'Union européenne est une union de valeurs. Ce jugement nous aide à faire valoir cette vision", a-t-il ajouté.

Au tour de la Commission

Les juges ont donné leur feu vert, c'est maintenant à la Commission de proposer les sanctions disent les députés européens.

 

Mais une réaction immédiate n'est pas à l'ordre du jour: l'exécutif européen va "analyser attentivement" l'arrêt de la Cour et en tiendra compte pour adopter "dans les semaines à venir" des "lignes directrices" pour appliquer le mécanisme, a indiqué sa présidente, Ursula von der Leyen. Elle a souligné que "certains cas" faisaient l'objet d'une "évaluation approfondie" et assuré de sa "détermination". Sans se presser...

Il faut dire que des élections législatives sont prévues début avril en Hongrie. Et la Commission n'a aucune envie d'être accusée d'interférer dans la campagne électorale.

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