Le projet de décret pour un impôt plus juste sera débattu ce lundi après-midi en commission du Parlement wallon. "Un titre pompeux qui ne correspond pas au contenu du texte", a déjà fait savoir le cdH qui a déposé plusieurs amendements qu’il promet de défendre bec et ongles.
Dans ce cadre, il allonge notamment de trois à cinq années le délai pour qu’une donation manuelle effectuée avant le décès ne soit pas requalifiée – et taxée – en succession.
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Une mesure qui passe mal du côté du cdH. "Nous pouvons accepter les quelques corrections techniques apportées à la fiscalité des droits de donation et de succession. Par contre, nous ne pouvons en aucun cas souscrire à ce passage rétroactif de 3 à 5 années pour la donation à titre gratuit", explique le député humaniste André Antoine.
"Cette rétroactivité fiscale est illicite et non-fondée", ajoute-t-il en déplorant par ailleurs le manque d’avancée sur la fiscalité automobile. "On ne voit toujours rien venir. Les dispositifs prévus dans le décret ne renvoient qu’au traitement administratif de l’octroi des réductions."
Six amendements
Après avoir analysé le texte, le cdH défendra ce lundi après-midi 6 amendements, prônant notamment la non-rétroactivité en matière de donations à titre gratuit ; la création d’une réserve d’usufruit dans les droits d’une donation immobilière pour la transmission de l’habitation familiale au titre de résidence principale entre un parent et ses descendants ou encore le renforcement de la baisse des droits de donation sur des travaux économiseurs d’énergie.
Les humanistes défendront également l’augmentation de l’abattement de 20.000 à 40.000 euros sur les droits d’enregistrement liés à une première acquisition de logement. "Pour les zones à forte pression immobilière, nous proposons que ce montant soit même porté à 60.000 euros", poursuit André Antoine.
Ils plaideront enfin pour la baisse des droits d’enregistrement à 6% pour toute personne ou famille affectée par les inondations de juillet dernier lors de l’acquisition d’un nouveau logement familial ou lors de l’achat de terrains ou de bâtiments afin d’y installer des services en lien avec l’enseignement, l’accueil pour personnes handicapées ou de la petite enfance.
"Aux effets d’annonce sans annonce de faits ; au titre pompeux qui cache en réalité un serrage de boulons, nous préférons du fond qui intéresse tous les Wallons. Plutôt que de déposer notre propre proposition, ce décret nous donne l’occasion de défendre des amendements permettant de rétablir réellement plus d’équité dans la perception de l’impôt", conclut André Antoine.
