Le fisc a accès à un registre des comptes en banque
L'administration fiscale peut accéder dès le 1er mai à un registre des comptes bancaires ouverts en Belgique. Les banques sont en effet tenues désormais de transmettre à ce point de contact central (PCC) les numéros de compte courant et d'épargne ainsi que l'identité de leur titulaire, de même que les contrats (prêts à tempérament, emprunts hypothécaires, ...). Seuls les montants des dépôts ne sont pas concernés.
Le but de ce point de contact central est de faciliter le travail du fisc quand il envisage de demander la levée du secret bancaire. Celui-ci ne devra donc plus s'adresser à toutes les banques pour savoir si la personne suspectée y est ou non cliente.
Les informations du fichier ne pourront toutefois être demandées que dans deux cas: lorsque le fisc soupçonne une fraude et pour connaître la situation financière d'un contribuable afin que l'État puisse recouvrer l'impôt, et une procédure très stricte devra être suivie, avec obligation d'avertir d'abord le contribuable.
Les titres-services à 8,5 euros définitivement périmés
Les titres-services à 8,5 euros sont périmés et ne pourront donc plus être ni utilisés, ni remboursés ou encore échangés après 1er mai, et ce conformément à la loi. On ne pourra donc plus les utiliser, les échanger ou demander leur remboursement.
Les malades chroniques ont accès au tiers-payant
Les bénéficiaires du statut spécifique pour les personnes atteintes d'une affection chronique ont accès dès le 1er mai au tiers-payant, selon Solidaris et le cabinet de la ministre de la Santé, Laurette Onkelinx. Le comité de l'assurance de l'INAMI a en effet décidé d'anticiper cet accès, initialement prévu au 1er janvier 2015.
Le statut spécifique de malade chronique avait été créé dans le cadre du plan "Priorité aux malades chroniques" de la ministre. Il concerne trois catégories de patients: ceux qui totalisent des dépenses de santé d'au moins 300 euros par trimestre durant huit semestres consécutifs; ceux qui reçoivent déjà le "forfait soins malade chronique" et ceux qui ont une attestation rédigée par un médecin spécialiste, qui certifie que le bénéficiaire souffre d'une maladie rare ou orpheline.
La reconnaissance de ce statut permet aux bénéficiaires d'obtenir automatiquement les avantages que sont un meilleur remboursement de leurs tickets modérateurs via le Maximum à Facturer ainsi que l'accès au système du tiers-payant social. Grâce à celui-ci, le patient ne doit plus avancer les frais liés à ses prestations de santé, rappelle la mutualité socialiste.
Plus de 500 000 patients seraient directement concernés.
Droit aux allocations d'insertion
Les jeunes souffrant de problèmes médicaux ou mentaux bénéficient dès le 1er mai d'une extension de deux ans du droit à une allocation d'insertion, limité depuis début 2012 à trois ans.
Depuis le 1er janvier 2012, le stage d'insertion remplace le stage d'attente pour les jeunes sans emploi au sortir des études. Ce nouveau dispositif ouvre un droit aux allocations d'insertion, en principe limité à trois ans.
Un arrêté royal prévoit cependant que, au 1er mai, cette réglementation est assouplie, avec une extension de deux ans de la durée de ce droit pour les jeunes qui travaillent déjà à temps partiel et certains groupes vulnérables.
Cela concerne plus spécifiquement les jeunes travailleurs à temps partiel bénéficiant d'une allocation de garantie de revenu sur base d'une allocation d'insertion, les jeunes demandeurs d'emploi ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique et les jeunes travailleurs pouvant justifier une inaptitude permanente d'au moins 33%.
Les allocations d'insertion peuvent être obtenues après la période appelée "stage d'insertion professionnelle", d'une durée d'un an.
Des tests d'alcoolémie pour les adeptes des sports nautiques
Une nouvelle version du règlement de police pour la navigation sur les eaux intérieures (RPNE) entre en vigueur ce 1er mai, qui prévoit entre autres de transposer les règles en matière de contrôles d'alcoolémie en vigueur sur les autoroutes et routes secondaires au secteur maritime. La police de la navigation sera désormais mieux équipée pour procéder à ce type de contrôles, y compris auprès des adeptes de sports nautiques.
Jusqu'à présent, des contrôles d'alcoolémie et de drogue étaient déjà réalisés sur les voies navigables et auprès des plaisanciers. La nouvelle version du règlement prévoit que ce type de contrôles peut être effectué auprès des personnes pratiquant un sport nautique à la mer et dans les ports.
"Cela ne signifie pas que des actions d'envergure seront organisées" précise Agnès Reis, porte-parole de la police fédérale, mais il s'agit d'une mesure de prévention. La présence de la police pourrait ainsi être renforcée lors d'événements sportifs festifs.
Les autres points du document concernent la signalisation, l'immatriculation des embarcations de plaisance ou les règles en vigueur en termes de visibilité.
D'après Belga
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