L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) risque de devoir vendre quelques meubles ou autres objets pour honorer les jugements qui la condamnent.
La Libre Belgique a eu en effet connaissance de deux décisions rendues le 16 janvier 2023, par la chambre des saisies du tribunal de première instance francophone de Bruxelles qui autorise la vente d’une série de biens détenus par Fedasil afin que l’agence s’acquitte des astreintes prévues suite au non-respect du droit à l’accueil des demandeurs d’asile.
Selon La Libre, le 5 juillet 2022, Fedasil a été condamnée à héberger un demandeur d’asile de 26 ans. La justice ordonne alors à l’agence de se conformer à la loi sur l’accueil et à lui trouver un lit, que ce soit dans un centre d’accueil ou dans un hôtel. L’ordonnance du tribunal du travail prévoyait une astreinte fixée à 250 euros par jour où ce demandeur d’asile dort à la rue.
Nombreuses condamnations
Mais, comme c’est le cas pour des milliers de décisions de justice rendues pour défaut d’accueil depuis des mois, l’agence fait savoir qu’elle est dans l’impossibilité de trouver une place pour ce demandeur d’asile. Il n’y a plus de place et la secrétaire d’État en charge de l’asile, Nicole De Moor (CD&V) refuse que Fedasil paye l’hôtel.
Dès lors, un huissier est mandaté pour dresser une liste des biens à saisir en vue de régler la somme de 13.484,86 euros, soit l’évaluation des montants dus au demandeur d’asile dans ce dossier. Selon la loi, seuls des biens non-essentiels peuvent faire l’objet d’une vente. L’huissier établit donc une liste comprenant chaises, bancs et TV.
La vente est fixée entre le 17 et le 20 février.
Cette décision pourrait constituer un précédent. Fedasil a été condamnée dans des dossiers similaires plus de 7500 fois ces derniers mois pour non-respect de la loi sur les demandeurs d’asile et risque donc de devoir payer des millions d’euros.
