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Belgique

Fausses procurations à Neufchâteau : la chambre du conseil renvoie Dimitri Fourny et tous les inculpés devant le tribunal correctionnel

20 avr. 2022 à 12:57 - mise à jour 20 avr. 2022 à 14:34Temps de lecture5 min
Par Jean-François Noulet, avec R. Hermans

La chambre du conseil de Mons a rendu ce mercredi 20 avril son ordonnance dans l’affaire dite des "fausses procurations" à Neufchâteau. Elle a décidé de renvoyer tous les inculpés devant le tribunal correctionnel, comme l'a confirmé à notre rédaction l'avocat de Dimitri Fourny, l'ancien député-bourgmestre de Neufchâteau qui fait partie des inculpés.

Lors des élections communales d’octobre 2018, des procurations présumées fausses auraient été utilisées. Des résidents d’une maison de retraite de Neufchâteau, qui avaient souhaité de ne pas aller voter, avaient vu leurs procurations falsifiées. Leurs bulletins auraient servi à apporter des voix à la liste du bourgmestre sortant, Dimitri Fourny. Au total, 24 personnes, dont l’ancien bourgmestre et la directrice du home avaient été inculpés par le juge d’instruction Jacques Langlois de faux en écritures et usage de faux, abus de confiance, avec la circonstance d’abus de faiblesse d’une personne en situation de vulnérabilité, ainsi que de participation à une association de malfaiteurs. Le dossier avait été transféré à la justice montoise, suite à une décision de la Cour de Cassation. La chambre du conseil de Mons avait à statuer sur le renvoi de ces personnes devant le tribunal correctionnel.

 

Une affaire qui remonte aux élections communales d’octobre 2018

Au centre de l’affaire, 18 procurations qui seraient entachées d’irrégularités. Elles concernent 18 résidents d’une maison de retraite de Neufchâteau, le home "Le Clos des Seigneurs", géré par le CPAS chestrolais. Ces 18 résidents, qui ne souhaitaient pas voter, ont vu leurs procurations détournées, ces dernières permettant d’apporter des voix à la liste du bourgmestre sortant, Dimitry Fourny (cdH). C’est ce que l’enquête, dirigée par le juge d’instruction Jacques Langlois, a mis en évidence.

Le juge d’instruction a inculpé 24 personnes. Parmi elles, figure le bourgmestre sortant de l’époque, Dimitry Fourny, qui tirait la liste "Agir Ensemble" pour ces élections communales de 2018. Figurent aussi parmi les inculpés, un ex-échevin, Daniel Michiels, une ancienne conseillère du CPAS, Francine Bossicart et la directrice du home "Le Clos du Seigneur". Ils sont inculpés faux en écritures et usage de faux, abus de confiance, avec la circonstance d’abus de faiblesse d’une personne en situation de vulnérabilité, participation à une association de malfaiteurs, dont deux personnes ont été qualifiées de dirigeantes.

Si cette affaire, instruite dans l’arrondissement judiciaire du Luxembourg est aujourd’hui entre les mains de la justice montoise, c’est en raison d’un risque de partialité. Au cours de la procédure, la Cour de Cassation a décidé de dessaisir le tribunal de Neufchâteau et de confier le dossier au tribunal de Mons. Il s’agissait d’éviter un risque de partialité puisqu’un membre du greffe du tribunal de Neufchâteau avait un lien de parenté avec l’un des inculpés.

Au printemps 2021, la défense d’un des accusés, Dimitri Fourny, qui nie toute responsabilité dans cette affaire, avait sollicité des devoirs d’enquêtes complémentaires. Le tribunal montois avait rejeté cette requête et fixé une nouvelle audience devant la chambre du conseil le 22 novembre. A cette date, rebelote, l’affaire avait de nouveau été reportée au printemps 2022. La défense des inculpés avait en effet soulevé l’irrecevabilité des poursuites et les parties civiles avaient demandé du temps pour réagir.

Le 14 mars dernier, la Chambre du conseil de Mons avait de nouveau examiné le dossier et annoncé que sa décision de renvoyer ou non des inculpés devant le tribunal correctionnel tomberait ce 20 avril.

Si des inculpés ont demandé l’irrecevabilité des poursuites, c’est parce qu’ils ont estimé que la justice luxembourgeoise, à Neufchâteau, s’était dessaisie trop tard. Le dessaisissement est en effet intervenu alors que l’enquête du juge Langlois était terminée.

Le ministère public, lui, ne l’avait pas entendu de cette oreille et avait demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel de l’ensemble des inculpés tout en acceptant l’idée d’une suspension de prononcé pour des inculpés de moindre importance. Le ministère public n’avait pas souhaité faire de cadeau à Dimitri Fourny, l’ancien député-bourgmestre de Neufchâteau, à l’ex-échevin Daniel Michiels et à l’ancienne conseillère du CPAS, Francine Bossicart. Il avait réclamé leur renvoi devant le tribunal correctionnel.

Qui est renvoyé en correctionnelle ?

L'ordonnance rendue par la Chambre du Conseil de Mons renvoie 23 des 24 inculpés devant le tribunal correctionnel.  Le seul non lieu prononcé concerne la 24eme personne, Yves Focant, décédé l'an dernier. 

En ce qui concerne les personnes renvoyées en correctionnelle, cinq le sont pour la totalité des chefs d'inculpations, à savoir faux en écritures et usage de faux, abus de confiance, avec la circonstance d'abus de faiblesse d'une personne en situation de vulnérabilité et participation à une association de malfaiteurs.  L'ensemble de ces chefs d'inculpation concernent notamment l'ancien député bourgmestre, Dimitry Fourny, l'ancien échevin Daniel Michiels, la conseillère du CPAS Francine Bossicart, la directrice du home "Le Clos des Seigneurs", Anne Noël. 

Les 18 autres personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel le sont pour les mêmes motifs, à l'exception de l'association de malfaiteurs.

Toutes disposent de quinze jours pour faire appel de la décision de la Chambre du conseil.  En cas d'appel, c'est à la Chambre des mises en accusation qu'il reviendrait de décider de renvoyer ou non les inculpés en correctionnelle. 

L'avocat de Dimitri Fourny, l'ancien député-bourgmestre de Neufchâteau n'exclut pas que son client fasse appel. "C'est l'une des éventualités", explique Me Maxime Chomé.  C'est l'examen approfondi de l'ordonnance et de ses motivations qui permettra de décider d'interjeter appel ou non.  Me Chomé et son client restent convaincus que les arguments qu'ils ont avancés lors de la plaidoirie devant la Chambre du conseil sont pertinents. "J'avais plaidé l'insuffisance des charges pour pouvoir renvoyer M. Fourny devant le tribunal correctionnel", explique Me Maxime Chomé. "J'ai également soulevé, comme d'autres prévenus, un problème de procédure,  notamment relatif à l'impartialité du juge d'instruction qui a été chargé du dossier, puisque, finalement, tous les magistrats du tribunal en question on considéré qu'ils n'avaient pas l'impartialité requise pour pouvoir intervenir dans ce dossier", ajoute Me Chomé.   Ces arguments, que la défense de Dimitri Fourny estime "sérieux" permettrait à l'ancien député-bourgmestre  d'être "assez serein d'aller se défendre devant le tribunal correctionnel", s'il n'interjetait pas appel ou si la Chambre des mises en accusation décidait d'un renvoi devant le tribunal correctionnel. 

On relèvera que dans son ordonnance, la Chambre du conseil ne retient pas les arguments relatifs à l'impartialité du juge Langlois. "Il ne ressort qu'aucun des éléments tels qu'invoqués par les inculpés que le juge d'instruction Langlois n'aurait pas présenté les qualités requises pour instruire la procédure dont il fut valablement saisi", peut-on lire en conclusion de l'argumentation de la Chambre du conseil sur ce point. 

 

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