La proposition de loi sur les droits et devoirs des familles d'accueil adoptée en commission justice de la Chambre à la mi-mars suscite quelques inquiétudes auprès de la Fédération des Services de Placement Familial, indique celle-ci mardi dans un communiqué. Elle dit ne pas comprendre "pourquoi la proposition est uniquement orientée vers les familles d'accueil alors que les placements en institutions posent les mêmes questions et devraient recevoir les mêmes réponses".
Transfert de prérogatives
La proposition de loi aborde notamment la question du transfert éventuel de prérogatives autres que celles liées à la vie quotidienne de l'enfant vers la famille d'accueil. La Fédération des Services de Placement Familial remet en cause le bien-fondé de la proposition prévoyant qu'après un an de placement d'un enfant en famille d'accueil, celle-ci peut demander au juge civil du tribunal de la famille de lui donner des pouvoirs bien plus importants (choix du type de scolarité, de l'école, choix de la pratique d'une religion, etc...). La fédération craint que cette disposition "place la famille d'accueil en confrontation avec les parents".
Par ailleurs, la proposition de loi est muette sur certains points, affirme encore la Fédération des Services de Placement Familial qui évoque la question de l'ampleur de la responsabilité civile d'une famille d'accueil ayant obtenu la majeure partie de l'autorité parentale en cas de délit commis par le jeune.
