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Faire la fête en période de Covid : quid des règles et contrôles en vigueur ?

Faire la fête en période de Covid : quid des règles et contrôles en vigueur ?
13 déc. 2020 à 09:59 - mise à jour 13 déc. 2020 à 12:362 min
Par RTBF

Un appartement à Deurne avec 30 personnes, un gîte à Saint-Mard avec plus de 40 personnes, une lockdown party à Laeken avec une centaine de personnes, une partouze à Bruxelles etc. Les interventions policières lors de fêtes clandestines se multiplient et les autorités craignent que cela n’augmente encore lors des fêtes de fin d’année.

L’occasion de faire le point sur ce qui reste autorisé et dans quelle mesure la police ou la Justice peuvent intervenir.

Si vous êtes propriétaire d’un gîte…

Votre hébergement peut rester ouvert mais ne peut être loué qu’à un seul ménage (personnes vivant sous le même toit) + 1 contact rapproché. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas compris.

Les locataires sont seuls responsables du respect des règles. Pour les gîtes groupes ou les chambres d’hôtes, la règle s’applique par gîte ou par chambre. Il est conseillé d’éviter les contacts entre les différents groupes de locataires.

La fourniture des repas est toujours autorisée mais uniquement dans les chambres (plateaux-repas, plats à réchauffer, etc.)

Quels contrôles sont autorisés ?

En tant que locataires, vous êtes seuls à être tenus responsables du respect des règles.

Ceci étant, la Constitution consacre l’inviolabilité du domicile, article 15 : Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

Et la loi ne permet pas tout. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) l’a encore rappelé à la Chambre jeudi dernier : La visite de policiers au domicile de citoyens, dans le but de vérifier le respect des mesures visant à éviter la circulation du coronavirus, n’est pas du tout une évidence des règles strictes encadrent l’inviolabilité du domicile.

Les policiers peuvent pénétrer le domicile si l’habitant y donne son accord, mais pour le reste une perquisition ne peut se faire qu’avec un mandat, dans les conditions prévues par la loi, ou dans certains cas bien définis, notamment s’il y a flagrant délit.

La police pourrait donc entrer chez quelqu’un s’il y a "de sérieuses indications" qu’il s’y passe une fête interdite, et pas seulement sur base de simples soupçons.

La police est en outre tenue de demander l’autorisation du procureur du Roi avant de pénétrer dans une habitation.

Tolérance zéro

Interrogé par la RTBF ce dimanche, le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) a rappelé qu' il fallait une application stricte des règles. Les contrevenants doivent être punis sévèrement. Le ministre insiste: le parquet peut aller plus loin, utiliser la citation à comparaître devant le tribunal avec à la clé une amende de plus de 2000 €.

Ce lundi, le collège des Procureurs généraux précisera dans une nouvelle circulaire les mesures déjà prises. Le ministre annonce des moyens supplémentaires de personnel de justice et de police pour la période des réveillons.

Saint-Mard : une fête clandestine interrompue

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