Factures impayées : il ne peut pas y avoir de frais pour le 1er rappel de paiements, ensuite, ils sont plafonnés

Un premier rappel "gratuit"

Dès lors, le premier rappel qui sera envoyé au consommateur sera gratuit. Ce rappel va lui permettre de payer sa dette, sans frais supplémentaire. À la réception du rappel, le consommateur disposera de 14 jours pour se mettre en ordre. Si la dette reste impayée au terme du délai de 14 jours, des intérêts de retard et des frais forfaitaires pourront être appliqués.

Un montant maximum de frais

Quant à ces frais forfaitaires, ils seront plafonnés pour que le créancier n’impose pas de clauses indemnitaires excessives, sans proportion avec le dommage qu’il subit réellement. Jusqu’ici, le seul recours du consommateur était de s’adresser à la justice.

"Les frais supplémentaires qui peuvent être demandés pour recouvrir la dette à l’amiable vont être significativement plafonnés", selon M. Dermagne. Par exemple, si la dette n’excède pas les 150 euros, les clauses indemnitaires ne pourront excéder 20 euros. "À noter que toutes les dettes des entreprises à l’égard d’un consommateur sont visées. On pense par exemple aux dettes d’hôpitaux qui génèrent des frais importants pour le consommateur ou des dettes de parking impayées."

Une mesure à la fois

Enfin, concernant la mise en demeure par laquelle commence toute activité de recouvrement amiable, elle aura de nouveaux effets : en fonction de certaines situations (contestation de la dette, demande d’un plan d’apurement ou demande de médiation de dettes), aucune autre mesure de recouvrement amiable ne pourra être exécutée pendant un certain délai. "Nous voulons instaurer un bouton stop qui protège le consommateur et qui lui offre la possibilité de trouver des solutions adaptées à sa situation", selon le ministre.

Les recouvreurs de dettes seront, par ailleurs, tenus de vérifier que les montants des clauses indemnitaires réclamées au consommateur respectent les plafonds fixés par la loi. Et les huissiers et avocats qui font du recouvrement amiable seront également soumis au contrôle de l’inspection économique et donc aux sanctions prévues par le Code de droit économique.

Le projet de réforme doit encore passer au Parlement, en vue de son entrée en vigueur avant l’été.

Dans une réaction, Test Achats a qualifié ce nouveau dispositif de "véritable avancée" et de "victoire pour le combat mené depuis plusieurs années".

L'organisation de consommateurs suivra attentivement l'application de ces nouvelles règles, qui permettent, en principe, de mettre fin à toute une série d'abus dont sont victimes certains consommateurs. Chaque année, elle dit traiter plusieurs centaines de dossiers dans lesquels le paiement des dettes est exigé à l'amiable et constater qu'à la suite de problèmes et d'abus, beaucoup de citoyens et de consommateurs se retrouvent dans des situations injustes.

"À l'heure de la crise économique et énergétique actuelle, ce dispositif est particulièrement bienvenu. Les consommateurs seront ainsi mieux protégés en ces temps particulièrement houleux. Il faut donc que ce projet de loi soit adopté dans les meilleurs délais", préconise Test-Achats.