Belgique

Factures énergétiques en hausse : les banques précisent les modalités pour reporter le paiement d’un crédit hypothécaire

08 sept. 2022 à 11:05 - mise à jour 08 sept. 2022 à 11:13Temps de lecture2 min
Par Jean-François Noulet

Suite à la demande du gouvernement, le secteur financier s’est engagé à aider les particuliers et les entreprises confrontés à des factures énergétiques de plus en plus importantes.

Pour les particuliers, les banques rendent possible le report des paiements concernant les crédits immobiliers.

Différer de 12 mois le paiement du prêt hypothécaire, sous conditions

Les personnes qui sont financièrement touchées par la crise énergétique peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit immobilier.

Pendant une période de 12 mois, l’emprunteur peut reporter le paiement de son crédit immobilier. Il s’agit de 12 mois, pas moins. Pendant ces 12 mois, l’emprunteur n’est pas tenu d’effectuer de remboursement de capital. Toutefois, les intérêts restent dus. La durée du crédit sera prolongée de la période de report de paiement. En d’autres termes, l’emprunteur remboursera son crédit pendant 12 mois de plus que prévu initialement.

Tout le monde n’aura pas droit à cette facilité. Il y a des conditions à respecter :

-Il faut que le crédit immobilier concerne le lieu de résidence principale en Belgique des emprunteurs ou emprunteuses.

-Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur l’ensemble des comptes à vue, compte d’épargne et dans le portefeuille d’investissement auprès de la banque où est contracté le crédit immobilier ou d’une autre banque doit être inférieur à 10.000 euros. L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul.

-Au 1er mars 2022, il ne doit pas y avoir eu de retard de paiement enregistré au nom de l’emprunteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers.

-L’emprunteur doit avoir demandé un plan de remboursement en cours ou en avoir demandé un à son fournisseur d’énergie.

La banque demandera des documents justificatifs, comme une preuve de plan de remboursement, et une déclaration sur l’honneur que le client rencontre des difficultés de paiement dues à l’augmentation des prix de l’énergie et que le total de ses actifs bancaires est inférieur à 10.000 euros.

Le report de paiement peut-être demandé au cours de la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023. Il faut compter 10 jours calendrier pour le traitement de la demande de report de paiement par la banque. Ainsi, si vous souhaitez ne pas payer une mensualité due le 1er novembre 2022, la demande de report devra être introduite au plus tard le 21 octobre 2022.

Dès le 19 septembre, les personnes qui rencontrent des problèmes de paiement et qui souhaitent bénéficier d’un report de paiement sont invitées à contacter leur banque afin de voir si elles remplissent les conditions.

Pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions du report de paiement, mais qui rencontrent des problèmes financiers, il reste toujours la possibilité de s’adresser à la banque pour rechercher des solutions à leur situation spécifique.

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