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Expulsions domiciliaires : le syndicat des propriétaires débouté, le moratoire est maintenu

Expulsions domiciliaires : le syndicat des propriétaires débouté, le moratoire est maintenu
26 juin 2020 à 08:161 min
Par Belga

Le Conseil d'État a rendu son avis lundi sur l'action en référé intentée par le Syndicat national des propriétaires (SNPC) contre le moratoire interdisant les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août sur le territoire de la Région bruxelloise.

"La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée", a conclu le Conseil d'État, lit-on vendredi dans la Dernière Heure.

Ce moratoire sur les expulsions a été pris dans le cadre de l'octroi des pouvoirs spéciaux au gouvernement bruxellois. Le Conseil d'État estime que, contrairement à ce qu'a tenté de montrer le SNPC dans son argumentaire, ce n'est pas le moratoire sur les expulsions qui est à l'origine du préjudice subi par les propriétaires mais bien le défaut de paiement de leurs locataires.  

Le SNPC peut désormais introduire un recours en annulation, sur le fond donc. Ce qu'il fera la semaine prochaine.

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