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Regions Bruxelles

Expulsions de logements en région bruxelloise: en principe interdites mais possibles faute d'arrêté

La secrétaire d'état bruxelloise au logement, Nawal Ben Hamou
25 mai 2020 à 12:50 - mise à jour 25 mai 2020 à 14:56Temps de lecture3 min
Par Philippe Carlot

Pour protéger les locataires pendant la crise sanitaire, le gouvernement bruxellois a décidé d'imposer un moratoire sur les expulsions. Pour éviter que des personnes se retrouvent à la rue sans possibilité de se reloger ou même de déménager, un premier arrêté du Ministre-Président Vervoort a été pris le 17 mars (publié au Moniteur le 20/03) pour suspendre les expulsions jusqu'au 4 avril.

Deux arrêtés et puis ?

Le 3 avril, un deuxième arrêté (Moniteur du 8/04) prolonge la mesure jusqu'au 3 mai. Le 30 avril, la Secrétaire d'Etat au Logement, Nawal Ben Hamou (PS) propose au gouvernement de prolonger une nouvelle fois le moratoire jusqu'au 30 juin, voire jusqu'au 31 août. C'est finalement cette dernière échéance qui sera retenue. Pourtant, depuis le 3 mai, date à laquelle expirait le deuxième arrêté, aucune prolongation n'a été officiellement publiée au Moniteur. 

Pour le cabinet, le retard est à imputer au régime des pouvoirs spéciaux dont s'est doté le gouvernement depuis le 19 mars. Tout arrêté de pouvoirs spéciaux doit en effet être soumis pour avis à la section législation du Conseil d'Etat. Les deux premiers arrêtés n'avaient pas été envoyés au Conseil d'Etat au nom de l'urgence et en vertu des pouvoirs de police du Ministre-Président. Toutefois, avec l'adoption des mesures de déconfinement, "l'interdiction des expulsions ne pouvait plus être justifiée par un arrêté de police dont le fondement est la protection de la santé publique contre un péril imminent", justifie le cabinet de la Secrétaire d'Etat. 

Le nouveau moratoire, pris en vertu des pouvoirs spéciaux dont est doté le gouvernement bruxellois, a été approuvé en première lecture le 30 avril puis envoyé au Conseil d'Etat. En principe, en extrême urgence, la section législation se prononce dans les 5 jours ouvrables. Ensuite, le texte revient en deuxième lecture en conseil des Ministres pour une approbation définitive. 

Expulsions possibles? 

Nous sommes désormais le 25 mai et l'arrêté n'est toujours pas paru au Moniteur. Il a bien été approuvé par le gouvernement et a été transmis aux communes et aux zones de police. Il agit avec effet rétroactif au 4 mai mais en attendant, un locataire pourrait-il être expulsé? 

En théorie, oui mais aux risques et périls du propriétaire puisque le nouvel arrêté couvrira la période entre le 4 mai et le 31 août. Le propriétaire qui aurait décidé de procéder à une expulsion risquerait de devoir payer une forte indemnité au locataire mis à la porte. En pratique, toutefois, c'est peu probable. Le gouvernement ayant publiquement et à plusieurs reprises communiqué sa volonté de stopper les expulsions, seul un bailleur désireux de se débarrasser à tout prix d'un locataire aura couru le risque d'engager une procédure d'expulsion. 

Encore faut-il qu'il la mène à bien, puisque les huissiers de justice et les forces de l'ordre ont pour instruction de ne plus apporter leur concours à des expulsions judiciaires. Mais même si le risque est faible, la publication de l'arrêté de pouvoirs spéciaux - annoncée comme imminente - mettra enfin un terme à l'insécurité juridique qui inquiète les associations pour le droit au logement... et l'un.e ou l'autre député.e. 

Un recours des propriétaires

Le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires s'oppose à cette prolongation de l'interdiction des expulsions. Il annonce des recours judiciaires et des actions en dommages et intérêts à l'encontre des autorités régionales. Le SNPC considère que les victimes de pertes de revenus liées au coronavirus ne sont pas menacées d'expulsion car d'éventuels contentieux n'ont pas pu être fixés devant les justices de paix en raison de leur fermeture. Pour le syndicat, le moratoire sur les expulsions est "tout à fait abusif" et s'inscrit "dans une approche doctrinaire des relations bailleurs-locataires", conclut le SNPC. 

 

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