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Politique

Explosion des requêtes unilatérales à l’encontre de Fedasil : le Tribunal du travail est débordé et critique Fedasil

25 mai 2022 à 11:13 - mise à jour 25 mai 2022 à 14:35Temps de lecture8 min
Par Jean-François Noulet, avec M. Joris

Le Tribunal du travail francophone de Bruxelles lance un signal d’alerte. Il s’inquiète de l’explosion du contentieux de l’accueil des demandeurs d’asile car cela a des conséquences sur le fonctionnement du Tribunal du travail de Bruxelles. Jusqu’en 2019, le Tribunal ne traitait que quelques dizaines de dossiers de demandeurs d’asile qui se tournaient vers la justice, faute d’obtenir une place d’accueil. Depuis 2020, le nombre de dossiers de ce type tourne autour du millier par an, voire plus. Le Tribunal du travail reproche à Fedasil de ne pas faire son travail administratif et d’en faire reporter la charge sur la justice.

La situation que rencontre le Tribunal du travail francophone de Bruxelles n’est pas un cas isolé. Suite au communiqué publié par cette instance, le Tribunal du travail de Liège communique qu’il est touché, lui aussi, par cette explosion du contentieux, principalement dans les divisions où plusieurs centres d’hébergement Fedasil sont situés, par exemple Liège, Arlon, Neufchâteau, Marche, Dinant, Namur et Verviers.

Explosion du nombre de dossiers depuis 2020

Si c’est le Tribunal du travail francophone de Bruxelles qui tire aujourd’hui la sonnette d’alarme, c’est parce que le siège de Fedasil se situe à Bruxelles, et que c’est donc le Tribunal bruxellois qui est compétent pour examiner les litiges concernant Fedasil.

Ainsi, les requêtes unilatérales de demandeurs d’asile n’ayant pas obtenu de place d’accueil après avoir introduit une demande d’asile en Belgique sont déposées au Tribunal du travail francophone de Bruxelles. "Actuellement, nous traitons une vingtaine de dossiers de demandeurs d’asile chaque jour alors qu’auparavant, le tribunal recevait une moyenne de trois demandes par mois", explique Fabienne Douxchamps, la Présidente du Tribunal de travail francophone de Bruxelles. Les chiffres communiqués par ce Tribunal parlent d’eux-mêmes. De 2014 à 2019, le nombre de requêtes déposées se comptait en dizaines : 21 requêtes en 2014, 87 en 2015, 28 en 2016, 38 en 2017, 14 en 2018 et 42 en 2019. A partir de 2020, le nombre de requêtes explose : 1249 en 2020, 922 en 2021 et déjà 1007 entre le 1er janvier et le 20 mai 2022. "Si le rythme actuel se maintient, le nombre de 2400 requêtes unilatérales sera dépassé en 2022", s’inquiète le Tribunal du travail francophone de Bruxelles dans le communiqué qu’il a publié.

Selon un décompte effectué par le Tribunal du travail, 74% des requêtes unilatérales déposées en 2022 concernent des personnes qui introduisent une première demande d’asile en Belgique et qui ne reçoivent pas d’accueil lors de l’introduction de leur demande.

Pourquoi tant de demandeurs d’asile se tournent-ils vers le Tribunal ?

Pour le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, l’explosion du contentieux s’explique par le fait qu’à l’exception des personnes vulnérables, telles les familles avec enfants mineurs et les femmes seules, un grand nombre de personnes, surtout des hommes seuls, qui introduisent une demande d’asile auprès de l’Office des étrangers ne reçoivent pas de place d’accueil.

Les demandeurs d’asile déposent leur demande au Petit Château, auprès de l’Office des Etrangers. Dans les mêmes locaux est installé "un dispatching de Fedasil", explique Fabienne Douxchamps, la présidente du Tribunal de travail francophone de Bruxelles. "Là, sont accueillies les femmes seules et les familles avec enfants", précise Fabienne Douxchamps. "Les hommes seuls sont reconduits vers la sortie. Ils reçoivent un document type rédigé en plusieurs langues leur disant qu’il n’y a pas de place pour eux et ils sont renvoyés à la rue", poursuit la présidente du Tribunal de travail.

Chez Fedasil, les hommes seuls seraient inscrits sur une liste d’attente, mais le Tribunal n’a pas trouvé de trace concrète de cette liste d’attente dans les dossiers qu’il a examinés. Il n’est pas non plus parvenu à déterminer dans quel délai les personnes qui auraient été inscrites sur cette liste ont finalement été hébergées. Dans plusieurs ordonnances, le Tribunal a estimé que cette liste d’attente ne répondait pas aux exigences de la loi du 12 janvier 2007, dite "loi accueil".

Les demandeurs d’asile qui se retrouvent à la rue, souvent guidés par des associations, se tournent alors vers le Tribunal du travail pour demander la condamnation de Fedasil à leur accorder le droit à l’accueil garanti par la "loi accueil".

Dans 90% des cas, Fedasil est condamné et ne conteste pas

Le Tribunal du travail explique qu’environ 90% des requêtes unilatérales déposées par ces demandeurs d’asile et leurs avocats (désignés par le bureau d’aide juridique) ont donné lieu à une condamnation de Fedasil à accorder le droit à l’accueil et à héberger le demandeur d’asile.

Dans la plupart des cas, soit Fedasil n’a pas d’arguments pour se défendre, soit il signale que le cas a, entretemps, été résolu et que le demandeur d’asile est hébergé. Ce qui amène le Tribunal du travail francophone de Bruxelles à "s’interroger sur l’existence même d’un litige vu l’absence de contestation réelle dans le chef de Fedasil", peut-on lire dans le communiqué du Tribunal. Il n’y aurait donc pas de "réels litiges", mais une situation où "Fedasil attend d’être condamné par le Tribunal avant d’accorder ce droit".

Un coût pour la Justice et pour le Tribunal du travail

Ces milliers de requêtes unilatérales traitées depuis 2020 par le Tribunal du travail pèsent lourd sur la Justice. Il y a des avocats qui interviennent dans le cadre de l’aide juridique. Il y a aussi des huissiers de justice qui interviennent sous le bénéfice de l’assistance judiciaire. Le Tribunal de première instance s’est aussi penché longuement sur la question est a rendu des ordonnances longuement motivées. Enfin, pour le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, ce sont des "coûts humains et logistiques" qui sont générés.

Ainsi, les effectifs du Tribunal du travail sont calibrés pour traiter une moyenne de 38 requêtes unilatérales par an, alors qu’en 2022, il s’attend à en examiner 2400… Par conséquent, "les greffiers, référendaires et magistrats s’épuisent", relève le Tribunal, "pour effectuer un travail administratif de vérification des dossiers qui ne leur incombe pas". Pour le Tribunal, c’est un travail administratif qui a glissé vers le pouvoir judiciaire, sans que ce dernier n’en ait les moyens humains, financiers et logistiques. S’ajoutent à ce tableau le burn-out et la perte de sens qui "menacent les greffiers, référendaires et magistrats", estime le Tribunal. Pour le moment, le Tribunal tient bon, "parce que toutes les personnes qui travaillent ici sont de bonne volonté, ne comptent pas leurs heures, mais le compteur explose réellement", poursuit Fabienne Douxchamps, la Présidente.

Le Tribunal du travail doit accorder la priorité aux requêtes unilatérales contre Fedasil. Pourtant, les dossiers des demandeurs d’asile ne sont qu’un de ses domaines d’activité parmi d’autres. Le Tribunal du Travail, c’est aussi "les contrats de travail, la personne qui a un litige avec son employeur, mais également la sécurité sociale, c’est-à-dire le chômage, les pensions, les allocations familiales et enfin, le règlement collectif de dettes", explique Fabienne Douxchamps, la présidente du Tribunal du travail francophone de Bruxelles. Ce sont autant de domaines où l’action sociale du Tribunal du travail est essentielle et où les justiciables attendent beaucoup. Si le contentieux relatif aux demandeurs d’asile continue d’exploser, il faudra faire des choix. Cela a comme conséquence que des audiences devront être supprimées dans d’autres affaires relevant du droit du travail et de la sécurité sociale, avec le risque de générer un arriéré judiciaire. "Cela pourrait vouloir dire qu’un travailleur qui a un litige avec son employeur et qui attend une indemnité de préavis pourrait voir son dossier reporté d’un, deux ou trois mois supplémentaires", donne comme exemple Fabienne Douxchamps. Des allocations familiales pourraient être accordées plus tard qu’espéré. Ou encore, une personne en règlement collectif de dettes "pourrait devoir attendre un peu plus longtemps avant de recevoir l’autorisation d’avoir un budget exceptionnel pour faire face à une dépense imprévue, du type sa chaudière qui tombe en panne", explique Fabienne Douxchamps.

 

Le Tribunal estime ne pas avoir à effectuer ce travail "administratif"

"Ce contentieux n’a manifestement pas sa place devant une instance judiciaire", résume le Tribunal du travail dans son communiqué. "Les avocats, greffiers, référendaires, magistrats et huissiers de justice sont tenus de travailler, aux frais de l’Etat, sur le budget de la Justice", alors qu’il s’agit de "vérifier la situation administrative des demandeurs". "Il s’agit là d’un travail administratif, et non d’un travail juridictionnel", estime le Tribunal du travail francophone de Bruxelles.

Le Tribunal estime être noyé de dossiers. Ce contentieux "ne permet à Fedasil que de gagner quelques jours avant d’héberger les demandeurs d’asile". Bref, c’est du temps et de l’argent consacrés par la Justice alors que Fedasil pourrait s’organiser pour mieux faire son boulot.

"Le bon fonctionnement de la justice sociale francophone à Bruxelles est menacé par cette situation exceptionnelle", conclut le Tribunal du travail.

Au Tribunal du travail de Liège, le nombre de dossiers "Fedasil" augmente aussi

Suite au communiqué du Tribunal du travail francophone de Bruxelles, le Tribunal du travail de Liège nous a fait savoir que, lui aussi, connaissait une forte augmentation du nombre de requêtes unilatérales émanant de demandeurs d’asile.

Cette explosion du contentieux concerne principalement les divisions où plusieurs centres d’hébergement Fedasil sont situés. C’est le cas de Liège, Arlon, Neufchâteau, Marche, Dinant, Namur, Verviers, par exemple. Seule la division de Huy semble épargnée, car il n’y a pas de centre Fedasil dans cet arrondissement.

Selon le Tribunal du travail de Liège, le nombre de dossiers fixés au fond (en audience publique, entre les personnes concernées et Fedasil), après l’ordonnance rendue sur requête unilatérale, suit grosso modo les mêmes courbes.

Ainsi, à Liège, le nombre moyen de dossiers était de 33,6 pour la période allant de 2015 à 2019. En 2022, sur base du nombre de dossiers introduits avant le 24 mai, le Tribunal du Travail estime à 590 le nombre de dossiers qui auront été traités au cours de l’année.

Pour les huit divisions qui dépendent du Tribunal du travail de Liège (Liège, Huy, Verviers, Namur, Dinant, Arlon, Neufchâteau, Marche), le nombre moyen de dossier traité sur une année était de 87 pour la période comprise entre 2015 et 2019. En 2022, le nombre moyen de dossiers de demandeurs d’asile devrait passer à 1716, selon les projections.

Le secrétaire d’Etat à l’asile et l’Asile et à la Migration réagit

De son côté, le secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration justifie l’existence d’une "liste d’attente pour les demandeurs d’asile voyageant à travers l’Europe". Dans un communiqué, il expose la problématique des demandeurs d’asile déjà accueillis dans l’Union européenne, mais qui voyagent en Europe et demandent une place d’accueil dans d’autres pays. "En tant que migrant, il n’est pas correct de demander un lit, un bain et du pain dans deux pays en même temps", réagit Sammy Mahdi. "Depuis 2018, de plus en plus de personnes enregistrent une demande d’asile auprès des services d’asile en Belgique, bien qu’elles aient déjà entamé une procédure d’asile dans l’Union européenne", expose le secrétaire d’Etat. "Une liste d’attente pour les demandeurs d’asile voyageant à travers l’Europe a été mise en place afin de garantir qu’un nombre suffisant de places d’accueil reste disponible pour les personnes vulnérables, les familles avec enfants et les nouveaux demandeurs d’asile sur le territoire européen", communique Sammy Mahdi.

 

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