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Etat de droit : les eurodéputés souhaitent que la Commission active la conditionnalité avant le 2 novembre

Etat de droit : les eurodéputés souhaitent que la Commission active la conditionnalité avant le 2 novembre
15 oct. 2021 à 15:221 min
Par Belga

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen a placé au 2 novembre le délai pour la Commission européenne pour activer enfin le mécanisme "de conditionnalité" des fonds européens, en lien avec le respect de l'Etat de droit, sous peine de se voir poursuivie devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Le sujet est surtout brûlant autour de la Pologne.

Le mécanisme de conditionnalité était une des exigences du Parlement européen dans les difficiles négociations du budget à long terme et du plan de relance de l'UE, l'an dernier. Les institutions s'en étaient finalement sorties avec une pirouette permettant de récolter également le feu vert de la Pologne et de la Hongrie, fortement réticentes: le mécanisme est officiellement en vigueur depuis le 1er janvier dernier, mais la Commission ne l'a encore jamais activé. Elle ne le fera qu'après avoir publié des lignes directrices, après prise en compte de l'avis de la CJUE. 

Cette dernière se penche justement sur ce nouveau mécanisme après un recours de la Pologne et de la Hongrie. Des audiences ont eu lieu en début de semaine dans cette affaire. 

Un mécanisme visant à protéger les intérêts financiers de l'UE

Le mécanisme n'est pas une conditionnalité générale de l'octroi de fonds européens au respect des fondamentaux de l'Union. Il vise à "protéger ses intérêts financiers", à empêcher que de l'argent européen ne se retrouve mêlé à des abus ou des agissements contradictoires à l'Etat de droit. Des sanctions financières seront alors possibles. 

Mais le Parlement européen s'impatiente. "Regardez ce qui se passe aujourd'hui en Pologne et Hongrie. Il est plus qu'évident que le mécanisme Etat de droit doit être activé maintenant", communique vendredi l'eurodéputée belge Kathleen Van Brempt (Vooruit). La commission des Affaires juridiques a ainsi décidé jeudi soir que l'exécutif doit faire usage sans tarder du nouveau règlement. Si l'inaction persiste, le président de l'assemblée David Sassoli devrait se tourner vers la CJUE, au plus tard le 2 novembre, selon l'option soutenue par cette commission parlementaire. 

La Commission a de son côté plusieurs fois indiqué, récemment, souhaiter activer le mécanisme cet automne.

 

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