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Etat de droit : la Pologne à nouveau condamnée pour la nomination de ses juges

Manifestation devant la Cour suprême polonaise, le 23 juillet 2017 à Varsovie, pour protester contre la réforme du système judiciaire.
03 févr. 2022 à 12:27Temps de lecture1 min
Par Belga

La Pologne a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour la procédure de nomination de ses juges de la Cour suprême, qui est considérée ni indépendante, ni impartiale. "La procédure de nomination des juges de la chambre civile de la Cour suprême a été indûment influencée par les pouvoirs législatif et exécutif", ce qui a "compromis (sa) légitimité", ont considéré les juges de la CEDH.

15.000 euros pour dommage moral

L’instance judiciaire du Conseil de l’Europe était amenée à se prononcer sur cette question après avoir été saisie par la société Advance Pharma, commercialisant un complément alimentaire retiré du marché en 2010 avant que cette décision ne soit annulée. La société a lancé une action en réparation contre l’Etat qui est remontée jusqu’à la Cour suprême, où Advance Pharma a été déboutée.

La CEDH considère que la manière dont ont été nommés les juges de la chambre de la Cour suprême ayant statué sur le cas d’Advance Pharma constitue "une irrégularité fondamentale qui a entaché la procédure dans son ensemble". La Pologne est en conséquence condamnée à verser 15.000 euros à la société pour dommage moral.

La CEDH a déjà condamné Varsovie trois fois récemment dans des affaires concernant les réformes judiciaires lancées en Pologne en 2017 par le gouvernement populiste de droite du parti polonais Droit et Justice (PiS), fortement condamnées au niveau européen.

Pas moins de 93 requêtes sont encore actuellement pendantes à la CEDH à l’encontre de la Pologne et la plupart concernent cette réorganisation judiciaire.

 

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