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Etat de droit en Pologne : la Convention européenne des droits de l'Homme "incompatible" avec la Constitution

Un manifestant brandit un drapeau de l'UE lors d'un rassemblement devant la Cour constitutionnelle à Varsovie.
10 mars 2022 à 16:47Temps de lecture2 min
Par Belga

La Cour constitutionnelle polonaise a jugé jeudi une nouvelle fois que la Convention européenne des droits de l'Homme était en partie incompatible avec la Constitution polonaise, lançant un nouveau défi à la justice européenne.

Le Tribunal Constitutionnel, nommé en majeure partie par le pouvoir nationaliste-populiste polonais, a remis en question la compatibilité à la loi suprême de l'article 6 de la Convention qui assure à toute personne le droit à un jugement équitable, par un tribunal indépendant et impartial.

Le tribunal a refusé ainsi à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) et aux juridictions nationales le droit de "contrôler la constitutionnalité et la compatibilité avec la Convention des lois relatives à l'organisation du pouvoir judiciaire, à la compétence des tribunaux, ainsi que de la loi fixant l'organisation, les procédures et le mode d'élection des membres du Conseil national de la magistrature", un organe clé du système juridique polonais.

Nouveau rejet

En novembre, la Cour constitutionnelle polonaise avait déjà rejeté un arrêt de la CEDH, basé sur la même Convention et rendu en mai, qui remettait en cause la légalité de la nomination de juges à ladite Cour constitutionnelle. 

La CEDH a prononcé récemment plusieurs jugements critiques relatifs à la réforme controversée du système judiciaire polonais. 

La CEDH a notamment invalidé la "chambre disciplinaire" pour les juges polonais, créée par le gouvernement conservateur populiste de Varsovie, qui est au cœur d'une dispute acerbe entre la Pologne et l'UE. La CEDH a reconnu que la chambre n'était pas un "tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de la Convention européenne" des droits de l'Homme, estimant donc que le droit de l'accusé à un procès équitable avait été violé.

La Pologne maintient son choix 

Le gouvernement polonais, de son côté, soutient que ses réformes sont nécessaires pour combattre la corruption des juges, critiquant les "interférences" européennes. 

Dans une décision qui a fait du bruit au sein de l'UE, la Cour constitutionnelle polonaise avait déjà rejeté la primauté du droit européen sur le droit polonais, provoquant un bras de fer avec Bruxelles qui a bloqué l'approbation du plan de relance économique de Varsovie.

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