Sous certaines conditions, les cohabitants de fait seront assimilés aux conjoints et cohabitants légaux, en matière de droits de succession, à Bruxelles, à partir de l’an prochain.
Le gouvernement bruxellois a validé jeudi un avant-projet d’ordonnance modernisant dans ce sens les droits de succession en Région bruxelloise, conformément à la déclaration de politique générale de l’équipe Vervoort.
"Les adaptations du régime actuel des droits de successions que nous voulons mettre en œuvre répondent aux évolutions sociales en matière de formes de cohabitation", a commenté le ministre bruxellois des Finances Sven Gatz (Open Vld), à l’issue de la réunion des ministres bruxellois.
Selon celui-ci, l’objectif de la réforme est d’adapter les droits de succession aux besoins de la vie actuelle dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces ajustements n’imposent aucune charge supplémentaire au budget.
Concrètement, la nouvelle réglementation pour les droits de succession et de donation prévoit les mesures suivantes : Assimilation sous certaines conditions des cohabitants de fait aux conjoints et cohabitants légaux.
Le projet vise à ne pas pénaliser les personnes qui, au seuil de leur vie, vivent ensemble sans avoir officialisé leur union. Les conditions à cette assimilation sont que les personnes ont formé ensemble un ménage commun (en principe 1 an pour bénéficier des taux les plus bas, mais 3 ans pour bénéficier de l’exonération sur le logement familial).
Instauration d’un taux réduit de 3% (« leg à un ami ») sur une première tranche de 15.000 euros (pour toute la succession) pour les personnes imposées selon les tarifs entre frères et sœurs, entre oncles/tantes ou neveux et nièces et entre toutes autres personnes, qui sont spécifiquement désignées dans le testament du défunt.
L’avant-projet d’ordonnance sera soumis aux avis du Conseil d’État, des partenaires sociaux et du SPF Finances. L’ordonnance s’appliquera en principe à partir de 2024.
