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Directive anti-SLAPP : "C’est le droit à l’information de tous les citoyens qui est en jeu"

Le 1er février 2022, les membres de la coalition "CASE" ont remis à la Commission européenne une pétition de plus de 200.000 signatures réclamant une directive contre les procédures bâillons.
21 mai 2022 à 08:00 - mise à jour 22 mai 2022 à 09:39Temps de lecture4 min
Par Catherine Tonero

Cette semaine, le magazine de la rédaction européenne "Merci l’Europe ? !" s’intéresse à un texte très attendu par les défenseurs de la liberté de la presse et des militants des droits humains. C'est un projet de directive qui a été présenté en avril par la Commission européenne pour lutter contre les "procédures bâillons". La directive a été baptisée "anti-SLAPP", pour "Strategic Lawsuits Against Public Participation" en anglais.

Il s’agit d’actions judiciaires, généralement intentées par des entreprises ou personnalités influentes, pour étouffer des informations compromettantes mais d’intérêt public. Les victimes sont de plus en plus nombreuses. Elles se sont regroupées en une coalition pour réclamer à l’Europe une meilleure protection.

"Ça a été très effrayant à cause du nombre de personnes qui nous ont poursuivis"

Veronika Feicht est l’une de ces victimes. Elle travaille pour une ONG environnementale basée en Allemagne. En 2017, celle-ci publie un rapport sur l’utilisation jugée abusive de pesticides dans Haut-Adige en Italie, loin de s’imaginer ce qui l’attendait.

"Nous avons mené une petite campagne pour sensibiliser à ce problème, particulièrement en Allemagne, car beaucoup d’Allemands aiment aller dans cette région italienne pour du tourisme. Cela a abouti à une poursuite pour diffamation de la part du ministre de l’agriculture de la province de Bolzano". Une plainte devant la justice italienne, à laquelle se joignent 1300 fermiers de la région.

"Ça a été très effrayant à cause du nombre de personnes qui nous ont poursuivis", explique-t-elle. "Parce que si nous perdions en justice, toutes ces personnes étaient en mesure de nous réclamer des dommages et intérêts compensatoires. Cela pouvait théoriquement représenter des millions d’euros et ruiner toute notre ONG".

Tollé public et retrait de plainte

Effrayée mais bien décidés à se défendre, l’ONG, soutenue par de nombreuses organisations européennes, médiatise l’affaire, provoquant un tollé public. Et finit par obtenir, cette année, le retrait de la plainte.

"Nous avons gagné mais ça a pris beaucoup de nos ressources durant deux ans. Beaucoup de nos membres n’ont travaillé que sur cette affaire au lieu de nos autres projets. On a dû investir beaucoup de temps et d’argent dans notre défense", regrette Veronika Feicht.

Mais tous n’ont pas cette possibilité. C’est pour attirer l’attention de la Commission européenne sur cette problématique que l’activiste est d’ailleurs venue en février dernier à Bruxelles, accompagnée d’une coalition d’ONG baptisée "CASE" (pour "Coalition contre les SLAPPs en Europe"). Ensemble, elles ont remis une pétition à Vera Jourova, commissaire en charge des valeurs et de la transparence.

Des cas en hausse dans toute l’UE

La vice-présidente de la Commission européenne explique : "C’était un moment assez incroyable car ils ont collecté plus de 200.000 signatures. Pour moi, c’était un encouragement de plus à faire quelque chose. Car ces cas d’abus du système judiciaire contre les journalistes ou contre les défenseurs des droits humains, ils sont en hausse dans presque tous les Etats Membres !".

Avec des issues parfois dramatiques… La journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, qui a perdu la vie dans un attentat à la voiture piégé en 2017, était alors visée par plus de 40 procédures en diffamation.

Aujourd’hui, la directive proposée par la Commission vise à permettre aux juges de rapidement rejeter les poursuites visiblement abusives. Avec toute une série de garanties procédurales et des sanctions pour les auteurs de procédures bâillons.

"Un pas en avant mais cette directive ne s’intéressera qu’aux cas transfrontaliers"

Un pas en avant pour Julie Majerczak, représentante de Reporters Sans Frontières (RSF) auprès de l’Union Européenne : "C’est un pas en avant mais cette directive ne s’intéressera qu’aux cas ayant un impact transfrontalier". Autrement dit, il faut que les deux parties se trouvent dans deux Etats Membres différents, la Commission n’ayant pas la compétence nécessaire pour les cas nationaux, qui représentent pourtant la plupart des procédures baillons.

La commissaire Jourova nuance : "Je ne dirais pas que ces cas nationaux sont plus importants. Ils sont plus fréquents, c’est sûr, mais quand vous êtes poursuivis à l’étranger, c’est plus cher et la probabilité d’en sortir vite est très limitée. C’est pourquoi nous voulons d’abord couvrir ces cas transfrontaliers où nous avons aussi une compétence claire".

Mais la Commission a aussi donné à cette dimension transfrontalière une large portée, en considérant que sa directive pourrait s’appliquer aux cas nationaux, si le litige relève de l’intérêt général et concerne plus d’un pays.

Recommandation aux Etats Membres

Julie Majerczak de RSF le reconnaît : "La Commission européenne a fait preuve d’un véritable volontarisme et a essayé d’innover en définissant de la manière la plus large possible les cas qui seront englobés dans la directive. Par exemple, le cas d’une rivière qui pollue plusieurs pays. On peut imaginer que là, on est dans un cas ayant un impact transfrontalier".

Pour les cas strictement nationaux, la Commission recommande aux 27 d’adopter un arsenal similaire. Une recommandation qui n’est donc pas contraignante. Mais avant cela, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne doivent encore approuver le texte, espère-t-on, sans le déforcer.

"Il faut garder un texte fort, solide, qui soit efficace et qui puisse combattre ces procédures bâillons qui sont de plus en plus fréquentes en Europe. C’est important, pas seulement parce qu’on veut protéger les journalistes, mais parce que derrière, c’est le droit à l’information de tous les citoyens qui est en jeu", rappelle Julie Majerczak.

La proposition de directive sera soumise au Conseil des ministres de la Justice en juin.

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