Des mineurs face à l'Etat belge en justice au sujet de leur pension

 La distinction entre mineurs de fond et de surface a toujours existé, selon l'avocate de l'Etat belge.

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07 sept. 2018 à 16:02 - mise à jour 07 sept. 2018 à 16:02Temps de lecture2 min
Par Belga

Une quarantaine de mineurs de surface ont attaqué en justice l'Etat belge pour un désaccord au sujet de leur régime de pension à la suite de la réforme votée en 2011. Chacun des travailleurs réclame un dommage moral à hauteur de 40.000 euros, arguant d'une discrimination qui les désavantage par rapport à leurs collègues travaillant en souterrain, les mineurs "de fond" ou assimilés.

Par une loi du 28 décembre 2011, le gouvernement avait introduit une réforme des pensions, dans le sens d'une revue à la hausse, progressive, de l'âge du départ en retraite anticipée et de la durée de carrière. Des régimes spéciaux de pension étaient abandonnés, notamment celui dont bénéficiaient jusque là les ouvriers mineurs. Une exception était prévue cependant pour les plus âgés, comme par exemple les mineurs qui étaient déjà, fin 2011, âgés de 55 ans ou plus. Ceux-là pouvaient poursuivre leur carrière et leur pension sous le régime spécial, et avantageux, qui leur était précédemment réservé. Les ouvriers mineurs n'ayant pas encore atteint cet âge devaient quant à eux bénéficier de mesures transitoires, à fixer par arrêté royal.

L'âge de la pension était replacé à 55 ans et la durée de carrière à 30 ans

"Dans un arrêté royal du 26 avril 2012, ces mesures transitoires ont été fixées", rappelle Jan Buelens, avocat des mineurs de surface. "L'âge de la pension était replacé à 55 ans et la durée de carrière à 30 ans. Soit exactement ce qui valait avant la nouvelle loi. Mais il était précisé que cela vaut uniquement pour les mineurs de fond, tandis qu'aucun mot ne concernait les mineurs de surface".

Ces derniers tombaient ainsi, simplement, sous les mêmes règles que tout salarié ordinaire.

Selon le conseil des mineurs de surface, l'arrêté royal fait "une différence indéfendable entre mineurs de fond et de surface". Ces derniers sont ainsi traités de la même manière "qu'un groupe incomparable, celui des travailleurs ordinaires". Les mineurs de surface demandent 40.000 euros par personne pour leur dommage moral, et une indemnité provisionnelle pour le dommage matériel, qui devrait être chiffré dans un second temps.

La distinction entre mineurs de fond et de surface a toujours existé

L'Etat belge réfute les arguments des mineurs. "Durant le règlement des pensions, le gouvernement a mis un point d'honneur à respecter les engagements pris par les exécutifs belge et flamand en 1989 par rapport aux mineurs", indique la défense. "Ces engagements ne concernaient que les mineurs souterrains, et c'est pour ça que l'arrêté royal ne prévoit que pour eux des mesures transitoires. Cet arrêté royal a par la suite été confirmé dans une loi-programme, si bien que le tribunal n'est plus compétent pour en juger de la légalité".

Le motif de discrimination est aussi démonté: la distinction entre mineurs de fond et de surface a toujours existé, selon l'avocate de l'Etat belge. "Qu'ils soient traités comme d'autres salariés n'est pas non plus une discrimination, la Cour Constitutionnelle l'a déjà estimé dans d'autres procédures", ajoute-t-elle. Le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles se prononcera le 5 octobre.