Les députés de la commission Justice de la Chambre reprennent ce mercredi le débat sur la dépénalisation de l’avortement.
Cinq propositions de loi devraient être débattues. Elles visent toutes à aller plus loin que la loi actuelle, telle qu’elle avait été modifiée en octobre 2018 par la majorité suédoise (MR, Open VLD, N-VA et CD&V). Mais il reste des différences de taille. Du coup, une dépénalisation totale de l’avortement, telle que la réclament le PS, le PTB et Défi risque bien de ne pas réunir une majorité suffisante.
Ce qu’a modifié le compromis en 2018
La Loi d’octobre 2018, retire l’avortement du code pénal, sans toutefois arriver à une vraie dépénalisation, puisque ce texte maintient les sanctions pénales (des peines de prison sont toujours possibles), tant pour les femmes que pour les médecins si l’IVG est pratiquée en dehors des conditions que la loi prévoit.
Le délai de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l’avortement est interdit, ce délai est lui aussi maintenu. La notion d’état de détresse pour la femme n’est par contre plus exigée pour recourir à un avortement. Pour des raisons médicales urgentes, le délai de 12 semaines pourrait être prolongé de quelques jours. Le délai de réflexion de 6 jours, préalable à toute intervention est également maintenu.
Ce texte, approuvé avec le soutien du cdH, avait suscité des réactions très négatives de toutes celles et ceux (partis politiques, mais également femmes et médecins) qui défendent une dépénalisation complète de l’avortement et qui évoquaient un "leurre", une "fausse dépénalisation".
Ce compromis, issu d’une initiative parlementaire, mais très sensible pour les partis de la majorité (CD&V, N-VA, et les libéraux) avait finalement été débattu et entériné par le gouvernement de Charles Michel qui à l’époque avait joué les go between pour déminer le terrain entre les partis de sa majorité.
Est-il possible d’aller plus loin aujourd’hui ?
5 propositions de loi sont sur la table, elles émanent du parti socialiste, des Ecolo-Groen, de Défi, du PTB, et de l’Open VLD. Elles ont toutes pour objet d’aller plus loin en cette matière que ce que prévoit la loi actuelle, mais des différences importantes demeurent.
Seuls le PS, le PTB et Défi proposent une dépénalisation totale. A savoir la suppression des sanctions pénales tant pour les femmes que pour les médecins si l’avortement se réalise hors du cadre prévu par la Loi. Pour ces partis, l’avortement doit être considéré exclusivement comme un acte médical, qui répond au prescrit de la loi relative aux droits du patient. La proposition d’Ecolo-Groen ne prévoit, elle, que la suppression des sanctions pour les femmes mais pas pour les médecins. La proposition de l’Open Vld n’envisage de son côté, aucune suppression de sanctions pénales.
Un petit dénominateur commun suffisant ?
Il y a bien un dénominateur commun à toutes ces propositions, il concerne les délais. Tous défendent un allongement du délai pour pratiquer une IVG, qui passerait de 12 à 18 semaines (le PTB plaide pour 20 semaines), et pour un délai de réflexion ramené à 48 heures au lieu de 6 jours. Un petit pas supplémentaire qui rapprocherait un peu plus la Belgique de ses voisins, où le délai pour pratiquer un avortement est de 18 semaines en Suède, de 22 semaines par exemple aux Pays-Bas, ou 24 semaines en Grande-Bretagne.
Ce dénominateur commun pourrait rassembler théoriquement une majorité à la Chambre, mais il n’est pas sûr qu’il constitue une avancée suffisante pour certains partis qui continuent à plaider pour une dépénalisation complète de l’avortement dans notre pays.
