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Sortie de l'avortement du code pénal: pour le PS, "il y a eu un marchandage au sein de la majorité"

IVG : Va-t-on retirer l'avortement du code pénal ?

JT 13h

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04 juil. 2018 à 09:17 - mise à jour 04 juil. 2018 à 09:503 min
Par RTBF

La dépénalisation de l'avortement est discuté, ce matin, en commission Justice au parlement. Mardi, la majorité fédérale a surpris tout le monde en annonçant un accord sur un nouveau texte pour faire sortir l'interruption volontaire de grossesse du code pénal.

Jusqu'ici la loi de 1990 décrivait toujours l'avortement comme un "délit contre l’ordre des familles et la moralité publique". Malgré les réticences connues et les divergences de vues entre partenaires, la majorité est finalement tombée d'accord. L'IVG devrait d'ici peu être considéré comme un acte médical et non plus un délit. Sauf que, après l'annonce, il n'y a pas encore de texte à présenter ce mercredi matin aux députés. Ce texte concocté par la majorité doit encore être approuvé vendredi au conseil des ministres.

Le PS dénonce un leurre et un marchandage du Cd&V

Tous les partis sont quasi unanimes sur une sortie de l'IVG du code pénal. Mais du côté de l'opposition, on estime que la majorité torpille deux années de débats au parlement en ne prenant pas assez en compte les réalités du terrain. "Ce que je demande à la majorité, c'est de travailler plutôt sur le texte que nous proposons. Un texte qui reprend ce que les femmes, les associations de femmes et les gens de terrain demandent. Qu’elle ne fasse pas un mépris de tout le travail qui a été fait en commission. Tous les experts auditionnés allaient dans le même sens. Il faut dépénaliser complètement l'avortement et changer certaines conditions comme le fait que l'avortement puisse se faire jusqu'à 18 semaines et pas 12 semaines comme actuellement", raconte la Karine Lalieux (PS), membre de la commission Justice.

La socialiste ajoute : "La majorité ne va pas permettre le vote tout à l’heure, car elle n’a pas de texte. Il n’y a pas de texte sur la table de la majorité. Elle aurait pu mettre un amendement au texte de loi sur la table. Elle annonce une nouvelle proposition de loi, ce qui signifie que nous ne discuterons pas de ce texte avant le mois d’octobre, novembre, peut-être décembre. C’est ici un leurre que nous fait la majorité. Il y a eu un marchandage au sein de la majorité. Le CD&V demandant, lui, un texte rapidement sur la reconnaissance des enfants nés sans vie en contre partie de la sortie de l'IVG du Code pénal".

Des sanctions pénales maintenues? Une trahison pour Défi

Pour Marco Van Hees du PTB: "Il s'agit d'une dépénalisation 'Canada Dry' puisque ce texte de la majorité maintient, si on en croit la presse, des sanctions pénales (...) La religion ne peut s'imposer à la loi."

Du côté de DéFI, la formation amarante a toujours soutenu une sortie de l'IVG du Code pénal. "Si ces sanctions pénales sont maintenues alors que vous parlez d'une dépénalisation, c'est une escroquerie, une trahison", rétorque Olivier Maingain. 

Pour Muriel Gerkens (Ecolo), en trouvant un accord sans déposer de texte et essayer de collaborer avec les partis de l’opposition est pour elle, un véritable mépris envers le parlement et vis-à-vis des femmes.

Un accord historique pour la majorité

Bien qu'elle n'a pas encore de texte à présenter, la majorité se réjouit de cet accord engendré. "C’est un accord historique parce que l’avortement reste un droit fragile qui nécessite une vigilance constante. L’avortement était bien autorisé depuis la loi de 1990, mais l’IVG figurait pourtant toujours dans le Code Pénal, ce qui était insécurisant pour les femmes et les médecins. Aujourd’hui, c’est une revendication portée depuis très longtemps par les mouvements féministes et la société civile qui est en effet entendue. De nombreux partis ont fait des propositions en la matière et l’accord conclu par la majorité est proche de certains textes déposés par d’autres formations politiques", déclare Olivier Chastel, le président du Mouvement Réformateur. 

Le chef de groupe MR David Clarinval a confirmé, sans la détailler, qu'une proposition de loi sera déposée et probablement prise en considération dès ce jeudi. Ses collègues du CD&V et de la N-VA ont dès lors demandé que le débat sur l'ensemble des textes déposés puisse s'organiser mardi prochain en commission, à deux semaines des vacances parlementaires.

Evoquant un compromis qui permettra d'obtenir une "avancée historique pour le droit des femmes", M. Clarinval s'est dit "étonné" des attaques subies qu'il qualifiées de "caricatures". Egratigné sur la liberté de vote chère aux libéraux, il a assuré que celle-ci s'exercerait sur le texte de compromis. Il a appelé l'opposition à rejoindre la proposition de la majorité.

La cheffe de groupe cdH Catherine Fonck a pour sa part présenté mardi la proposition de loi qu'elle avait déposée il y a deux mois et qu'elle estime proche de ce qu'annonce la majorité fédérale. Elle ne s'inscrit pas dans l'amendement déposé par le reste de l'opposition.

Dénonçant "un resserrement autour de la majorité conservatrice qui dicte sa loi au gouvernement, à son aile laïque, si on peut encore l'appeler ainsi", Karine Lalieux a également reproché à la même majorité d'organiser la flibuste parlementaire en déposant une nouvelle proposition de loi plutôt qu'un amendement aux sept propositions existantes dont celle de l'Open Vld.

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