"Dans le contexte économique actuel et avec l’impulsion des Etats-Unis, les conditions sont réunies pour imposer une taxe mondiale sur les multinationales" estime Sabrina Scarna, avocate fiscaliste

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07 juin 2021 à 21:12Temps de lecture3 min
Par Hugues Angot

C’est un accord qualifié d’historique. Les États membres du G7 se sont entendus sur l’établissement d’une taxe mondiale de minimum 15% sur les sociétés. Alors est-ce cet impôt verra-t-il vraiment le jour ou est-ce complètement utopique ? Est-ce la fin de l’évasion et de l’optimisation fiscale ? QR l’actu fait le point sur ces questions avec Sabrina Scana, avocate fiscaliste et Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD.

Effet d’annonce ?

De nombreuses personnes ne croient pas à la mise en place de cette taxe. Mais Arnaud Zacharie lui se veut plutôt optimiste : "Il faut se souvenir qu’il y a quelques semaines, la proposition sur la table était une taxe de minimum 21%. Aujourd’hui, le G7 parle de minimum 15%. C’est un en quelque sorte une ligne rouge qui est aussi celle de l’administration de Joe Biden. Il est important de tenir compte du contexte actuel c’est-à-dire un contexte de crise dû à la pandémie. Il faut relancer la machine via un plan d’aide et ce plan d’aide doit être financé. L’administration américaine espérait 2000 milliards avec une taxe à 21%. L’espoir cette fois est de récupérer au minimum 1000 milliards. La décision du G7 est une étape importante même si la totalité des pays ne se sont pas accordés sur le principe".

Sabrina Scarna estime également que c’est une étape majeure qui vient d’être franchie et qu’elle est de bon augure pour la suite :" Avec le contexte économique actuel et sous l’impulsion des États-Unis, les conditions sont favorables à la mise en place de cet impôt. Il faut ajouter qu’au niveau européen, l’idée d’harmoniser l’impôt des sociétés a été relancée. Et puis pensez au secret bancaire, il y a 20 ans, personne ne pensait que ce secret bancaire suisse ou luxembourgeois puisse sauter et pourtant aujourd’hui, c’est bien une réalité".

Accord de tous les pays ?

L’accord intervenu au niveau du G7 permettra de faire une proposition au G20. Et le G20 c’est près de 90% du PIB mondial. Il faut savoir également comme l’explique Arnaud Zacharie que la plupart des multinationales ont leur siège social dans les pays du G20. "Si le G20 suit le G7 alors l’OCDE qui doit se réunir en octobre devrait également s'aligner en toute logique. Il ne faut donc pas nécessairement l’accord de tous les pays pour mettre en place cet impôt".

Quid des paradis fiscaux ?

Sabrina Scarna explique que le but de ce projet, ce n’est pas tant de mettre fin aux paradis fiscaux mais plutôt d’éviter que certains pays offrent des régimes fiscaux trop avantageux. "Si vous prenez Google par exemple, l’entreprise n’aura pas d’intérêt à aller dans un paradis fiscal comme le Panama. Cela générerait beaucoup de souci à l’entreprise. Par contre, l’idée est de lutter contre ingénierie fiscale internationale". Arnaud Zacharie ajoute que si les États-Unis constatent qu’une multinationale américaine comme Appel par exemple qui a payé sur tous ses profits 0,005% d’impôts en Europe et bien les États-Unis pourraient lui réclamer la différence. Apple n’aurait plus d’intérêt à délocaliser en Irlande comme elle le fait actuellement.

Quel est le mécanisme ?

L’idée de cet impôt est de taxer le bénéfice et de taxer dans le pays où les revenus sont générés précise Sabrina Scarna :" Google, Apple et d’autres compagnies du même type gagnent énormément d’argent en France, en Belgique,… Mais aucun impôt n’est prélevé. En fait, la volonté est de changer de paradigme. On veut taxer à l’endroit où le revenu est créé et pas uniquement à l’endroit où l’entreprise s’établit. Et pour parvenir à cela, il faut changer les règles du droit international".

Derrière cette réforme, la volonté est aussi de réduire les injustices fiscales. En Belgique par exemple, les petites et moyennes entreprises paient un impôt théorique de 25% et ces entreprises sont évidemment incapables via des filiales de profiter de régimes fiscaux à l’étranger plus favorables.

Les consommateurs seront-ils perdants ?

En principe, ce seront d’abord les actionnaires qui devraient voir leurs bénéfices diminuer. Arnaud Zacharie ajoute que cet impôt devrait générer des recettes supplémentaires importantes pour les États et donc au final, ce sont bien les citoyens au travers des services offerts par l’État, qui vont bénéficier de la taxe. "Bien entendu, une entreprise peut toujours décider d’augmenter ses tarifs pour compenser les pertes engendrées par ces taxes, mais elle le fait avec des risques et périls puisqu’elle a évidemment des concurrents qui pourraient profiter de l’aubaine et lui prendre une part importante de sa clientèle".

Pour nos deux interlocuteurs, si cette taxe doit voir le jour, nous devrions être rapidement fixé. Un G20 est programmé cet été et puis ce sera à l'OCDE à prendre attitude le mois d'octobre prochain.

 

 

 

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