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Cour européenne de justice : les 27 doivent reconnaître la filiation entre un nouveau-né et ses deux mères

Deux mères reconnaissent leur enfant en Belgique. Photo d’illustration
14 déc. 2021 à 13:56Temps de lecture1 min
Par Belga

La Bulgarie a violé les droits fondamentaux de la fille apatride d’un couple lesbien en refusant de lui délivrer une carte d’identité et doit donc lui en fournir un, a tranché mardi la cour de Justice de l’UE. "Les Etats membres doivent reconnaître le lien de filiation" unissant un nouveau-né à ses deux mères et "respecter […] la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne (UE)", a précisé l’arrêt de la Cour.

Cette décision est amenée à faire jurisprudence, alors que la législation disparate au sein de l’UE plonge les familles homoparentales dans des casse-tête juridiques : les juges de la CJUE ajoutent que "l’évocation de l’interdiction du mariage entre deux personnes de même sexe" par la Bulgarie pour justifier son refus n’est "pas conforme aux droits fondamentaux garantis par la Charte".

"Une avancée pour les familles LGBTQI + "

A l’origine de cette affaire, un couple lesbien marié, composé d’une Bulgare et d’une Britannique de Gibraltar, dont la fillette née en 2019 en Espagne s’est retrouvée sans nationalité.

L’enfant ne pouvait prétendre ni à la citoyenneté espagnole, ni à la britannique. La loi bulgare stipulant que tout enfant né d’un parent bulgare est Bulgare, le couple s’est tourné vers Sofia. Mais la ville a refusé de lui délivrer des papiers avec le nom de ses deux mères, au motif que la Bulgarie ne reconnaît pas les couples de même sexe.


►►► À lire : Méconnaissance, stéréotypes et préjugés dans le milieu médical, le danger pour la santé des lesbiennes


Les plaignantes ont alors saisi le tribunal administratif de la capitale. C’est cette juridiction qui a décidé d’interroger la CJUE sur l’interprétation qu’elle devait faire de la Charte européenne. Les deux mères ont salué "une immense avancée pour toutes les familles LGBTQI + en Bulgarie et en Europe".

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